Propositions de modifications Article 1254 actuel : « Le manquement de la victime à ses obligations contractuelles, sa faute ou celle d'une personne dont elle doit répondre sont partiellement exonératoires lorsqu'ils ont contribué à la réalisation du dommage. En cas de dommage corporel, seule une faute lourde peut entraîner une exonéation partielle ». Article 1254 modifié : « Le manquement de la victime à ses obligations contractuelles, sa faute ou celle d'une personne dont elle doit répondre sont partiellement exonératoires lorsqu'ils ont contribué à la réalisation du dommage. En cas de dommage corporel, le manquement ou la faute de la victime n'est jamais partiellement exonératoire ». Article 1261 alinéa 2 actuel : « Elle ne peut non plus être ordonnée en cas d'impossibilité, ou lorsqu'elle porterait atteinte à une liberté fondamentale ou entraînerait pour le responsable un coût manifestement déraisonnable au regard de son intérêt pour la victime ». Article 1261 alinéa 2 modifié : « Elle ne peut non plus être ordonnée en cas d'impossibilité, ou en cas de disproportion manifeste entre le coût pour le responsable et l'intérêt de la victime ». Article 1263 actuel : « En matière contractuelle, le juge peut réduire les dommages et intérêts lorsque la victime n'a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l'aggravation de son préjudice ». 51