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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

I. Article 1232 : création d'une action
en prévention ou en cessation
d'un trouble illicite
L'article  1232 est rédigé en ces termes  :
«  Indépendamment de la réparation du préjudice
éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures
raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble
illicite auquel est exposé le demandeur. [Seuls les faits
contrevenant à une règle de conduite imposée par la loi ou
par le devoir général de prudence ou de diligence peuvent
donner lieu à de telles mesures.] ».
Il s'agit là de la reprise d'une proposition faite par
le groupe Terré, qui fait écho à des travaux doctrinaux
ayant montré que la cessation de l'illicite correspondait
à une fonction autonome de la responsabilité 1. La
finalité de cette action n'est pas de réparer un préjudice,
ce que souligne l'adverbe « indépendamment », mais
de mettre fin à une activité qui occasionne à autrui,
ou qui est susceptible de lui occasionner, un trouble
illicite. On songe, par exemple, à l'interdiction de mise
sur le marché d'un produit, à la saisie d'un bien, à la
suspension de travaux ou au retrait de photographies
portant atteinte à la vie privée d'autrui. Pour l'heure,
cette action n'est pas consacrée en tant que telle dans le
Code civil. Elle est mise en œuvre de manière spéciale
au moyen d'autres actions nommées, telles que le
référé (C. pr. civ., art. 809), la saisie-contrefaçon,
voire même l'action en responsabilité, dès lors que
1. C. Bloch, La cessation de l'illicite, th. préc.

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