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Dispositions préliminaires
politique. Le texte n'entend pas permettre au juge de
faire cesser une activité, indépendamment de toute
analyse précise du préjudice, si une telle activité,
bien qu'occasionnant des troubles ou des menaces
de troubles, est conforme à la loi et que l'exploitant
a obtenu toutes les autorisations nécessaires. Il suffit
de songer à l'irritante question des antennes-relais
pour s'en convaincre. Enfin, le texte est-il applicable
à la responsabilité contractuelle, alors même que
l'article 1221 prévoit que « le créancier d'une obligation
peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution
en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il
existe une disproportion manifeste entre son coût pour
le débiteur et son intérêt pour le créancier »2 ?. Par où
l'on voit que la « cessation de l'illicite » est, en matière
contractuelle, très limitée par une analyse économique
des rapports contractuels. Un problème d'articulation
des deux dispositions ne manquera pas de se poser.
Afin de tenir compte de toutes ces difficultés,
l'article 1232 pourrait être rédigé de la façon suivante :
Article 1232 :
« Au-delà de la réparation du préjudice éventuellement subi,
le juge peut prescrire, à la demande de la victime, les mesures
raisonnables propres à prévenir ou faire cesser un trouble
illicite. Seuls les faits contrevenant à une règle de conduite
imposée par la loi ou par le devoir général de prudence ou de
diligence peuvent donner lieu à de telles mesures ».
2. Nous soulignons.
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