Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 66
Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou
collectif ».
Cette définition envisage les caractères du préjudice
réparable (A), tout comme sa diversité (B).
A. Les caractères du préjudice réparable
Selon le texte, le préjudice réparable, qui suppose
l'existence d'un dommage (1), doit être « certain » (2)
et doit consister « en la lésion d'un intérêt licite » (3).
1. L'existence d'un dommage
Cette première condition n'est pas nouvelle : faute
de dommage, il n'y a pas de responsabilité1, et donc
faute de dommage, pas de préjudice. Ce qui conduit
à souligner que l'avant-projet consacre une nette
distinction entre le dommage et le préjudice : si le
dommage désigne l'atteinte directe à une personne,
une chose, un droit ou une situation, le préjudice est la
lésion des intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux
qui en résulte2.
Cette nécessité d'un dommage se trouve tempérée
par l'article 1237 de l'avant-projet. En effet, constituent un préjudice réparable « les dépenses exposées par
le demandeur pour prévenir la réalisation imminente
d'un dommage ou pour éviter son aggravation, ainsi que
1. Fr. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 11e éd.,
2013, no 698.
2. Sur ce point, J.-S. Borghetti, « L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile », D. 2016. 1386, no 27.
66
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis
Table des matières de la publication Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 1
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 2
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 3
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 4
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 5
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 6
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 7
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 8
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 9
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 10
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 11
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 12
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 13
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 14
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 15
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 16
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 17
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 18
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 19
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 20
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 21
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 22
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 23
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 24
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 25
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 26
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 27
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 28
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 29
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 30
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 31
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 32
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 33
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 34
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 35
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 36
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 37
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 38
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 39
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 40
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 41
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 42
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 43
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 44
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 45
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 46
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 47
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 48
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 49
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 50
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 51
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 52
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 53
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 54
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 55
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 56
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 57
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 58
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 59
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 60
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 61
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 62
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 63
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 64
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 65
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 66
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 67
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 68
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 69
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 70
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 71
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 72
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 73
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 74
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 75
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 76
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 77
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 78
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 79
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 80
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 81
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 82
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 83
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 84
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 85
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 86
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 87
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 88
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 89
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 90
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 91
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 92
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 93
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 94
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 95
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 96
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 97
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 98
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 99
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 100
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 101
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 102
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 103
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 104
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 105
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 106
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 107
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 108
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 109
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 110
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 111
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 112
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 113
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 114
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 115
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 116
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 117
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 118
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 119
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 120
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 121
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 122
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 123
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 124
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 125
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 126
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 127
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 128
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 129
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 130
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 131
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 132
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 133
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 134
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 135
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 136
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 137
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 138
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 139
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 140
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 141
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 142
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 143
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 144
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 145
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 146
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 147
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 148
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 149
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 150
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 151
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 152
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 153
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 154
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 155
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 156
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 157
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 158
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 159
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 160
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 161
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 162
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 163
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 164
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 165
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 166
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 167
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 168
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 169
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 170
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 171
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 172
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 173
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 174
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 175
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 176
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 177
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 178
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 179
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 180
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 181
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 182
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 183
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 184
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 185
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com