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Dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle
exercée par les groupes de pression, est également
supprimée à bon escient.
L'article 1243 alinéa 1er confirme qu'il s'agit d'une
responsabilité de plein droit : « On est responsable de
plein droit des dommages causés par le fait des choses
corporelles que l'on a sous sa garde ». La consolidation
des acquis jurisprudentiels se poursuit à l'alinéa 2,
qui précise ce qu'il faut entendre par « rôle actif de
la chose » : « Le fait de la chose est présumé dès lors que
celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège
du dommage ». Le mouvement et le contact sont deux
conditions cumulatives permettant de présumer « le
rôle actif » de la chose. Dans les autres cas, précise
l'article 1243 alinéa 3, « il appartient à la victime de
prouver le fait de la chose, en établissant soit le vice de
celle-ci, soit l'anormalité de sa position, de son état ou
de son comportement ». Que doit-on cependant en
conclure lorsqu'il s'agit d'une chose susceptible de se
mouvoir, telle qu'un chariot, mais qui n'est pas en
mouvement lors du choc ? L'article 1243 alinéa 4
propose également une définition de la garde : « Le
gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de
la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire
est présumé gardien ». Peut-être serait-il plus opportun
de réduire la définition aux deux éléments essentiels
que sont le contrôle et la direction et souligner le
caractère secondaire de l'usage.
Enfin, on peut regretter que, à la différence de
l'avant-projet Catala et de l'avant-projet Terré, aucune
disposition ne soit consacrée à la responsabilité du fait
des dommages causés par des activités dangereuses.
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