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Dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle

considéré, à l'instar de la faute et du fait des choses,
comme un fait générateur de responsabilité civile délictuelle. Sans doute s'agissait-il d'un raccourci. Le terme
d'« imputation » est plus juste. La loi décide d'imputer
un fait dommageable à une personne qui n'en est pas
l'auteur direct : elle « attribue le fait d'autrui à celui
qui sera tenu d'en répondre »11. Le choix des auteurs
du projet apparaît donc opportun. Toutefois, on
peut s'étonner que l'avant-projet ne développe pas
davantage la notion d'imputation et ne l'évoque que
timidement, sans l'expliciter, dans la définition du lien
de causalité12. Or, comme l'a parfaitement démontré le
professeur Fabrice Leduc, l'imputation ne se confond
pas avec la causalité et apparaît comme une quatrième
condition de la responsabilité13. Si cette condition est
superfétatoire pour la responsabilité du fait personnel,
elle est essentielle pour la responsabilité du fait d'autrui,
mais aussi pour la responsabilité du fait des choses
puisqu'il est nécessaire d'imputer le fait de la chose à
une personne qui sera tenue d'en répondre. On a donc
un peu le sentiment que, s'agissant de l'imputation,
au-delà de la responsabilité du fait d'autrui, les auteurs
de l'avant-projet se sont arrêtés au milieu du gué.
Pour revenir aux articles 1245 à 1249, leur examen
conduit à dissocier le premier de ces textes qui énonce
11. F. Leduc, « Causalité civile et imputation », RLDC, 2007, supplément,
p. 40 et s., spéc. no 7.
12. Art. 1239 : «  la responsabilité suppose la démonstration d'un lien de
causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage ».
13. V. F. Leduc, art. cit., spéc. nos 7 et s.

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