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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
des principes généraux (A), des textes suivants, qui
détaillent les cas spéciaux (B).
A. Examen de l'article 1245 :
principes généraux
L'article 1245 comprend deux alinéas ainsi rédigés :
« On est responsable du dommage causé par autrui dans les
cas et aux conditions posées par les articles 1246 à 1249.
Cette responsabilité suppose la preuve d'un fait de
nature à engager la responsabilité de l'auteur direct du
dommage ». Deux principes peuvent être décelés.
Premièrement, même si la formule utilisée n'est
pas claire, les cas de responsabilité du fait d'autrui
paraissent limitativement énumérés. Les auteurs du
projet réalisent ainsi un cantonnement de la responsabilité du fait d'autrui.
Le texte est cependant mal rédigé puisqu'il y est
question des « cas et (...) conditions posées par les
articles 1246 à 1249 ». L'accord du participe passé
laisse perplexe. De deux choses l'une. Soit, mais c'est
peu probable, il s'agit d'un accord voulu et le législateur a seulement souhaité encadrer les conditions
des hypothèses qu'il envisageait spécialement14. Soit,
hypothèse plus vraisemblable, il s'agit d'une erreur
de plume et le participe passé se rapporte aux deux
14. On relèvera avec étonnement que le projet Catala et le projet Terré
usent du même accord, puisque le premier énonce que la responsabilité du
fait d'autrui a lieu dans « les cas et aux conditions prévues par les articles 1356
à 1360 » (article 1355) et le second, « dans les cas et aux conditions déterminées
par la loi » (article 13).
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