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Dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle

d'autrui - les clubs sportifs - ne sont responsables
que si la victime établit la faute de l'auteur direct du
dommage19 ; la solution demeure en revanche incertaine pour les personnes contrôlant le mode de vie
d'autrui. Les auteurs de l'avant-projet rompent ainsi
avec la solution, critiquée et critiquable, retenue par la
jurisprudence en matière de responsabilité des parents
du fait de leur enfant. Le texte a le mérite de ne pas
faire peser une responsabilité excessivement lourde sur
les parents.
Pour autant, les termes de l'article 1245, alinéa 2
prêtent à discussion si on les confronte à l'article 1249,
alinéa 4. Selon cet article, « le préposé n'engage sa responsabilité personnelle qu'en cas de faute intentionnelle, ou
lorsque, sans autorisation, il a agi à des fins étrangères à
ses attributions ». Ce texte limite les hypothèses dans
lesquelles la responsabilité personnelle du préposé peut
être engagée. Or, il est certain que la responsabilité
du commettant pourra être engagée alors que celle du
préposé, auteur direct du dommage, ne pourra pas
l'être. Il en résulte que la responsabilité du commettant
ne suppose pas la preuve d'un fait de nature à engager la
responsabilité du préposé, auteur direct du dommage...
Certes, il pourra nous être rétorqué que l'on pinaille et
que ce qu'a voulu dire le texte est qu'il faut démontrer
un fait fautif du préposé, même si cette faute n'engage
pas la responsabilité personnelle du préposé... La
formule « de nature à engager » serait en ce sens. Il n'en
19. En ce sens, v. Cass. 2e  civ., 20 nov. 2003, D. 2005, somm. comm.
188, obs. D. Mazeaud ; JCP 2004. II. 10017, obs. J. Mouly ; RTDciv.
2004, 106, obs. P. Jourdain ; confirmé par Ass. plén., 29 juin 2007, GAJC,
nos 227-229 ; D. 2007, p. 2455 et s.

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