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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
- son ou ses tuteurs, en tant qu'ils sont chargés de la
personne du mineur ;
- la personne physique ou morale chargée par décision
judiciaire ou administrative, d'organiser et contrôler à
titre permanent le mode de vie du mineur. Dans cette
hypothèse, la responsabilité des parents de ce mineur
ne peut être engagée ».
Plusieurs remarques peuvent être formulées.
Tout d'abord, le texte reprend les cas classiques
de responsabilité du fait des mineurs et y ajoute le
régime spécial prévu par la jurisprudence : l'hypothèse
dans laquelle une personne s'est vue chargée par une
décision judiciaire ou administrative de contrôler à
titre permanent le mode de vie du mineur.
Ensuite, le régime est unitaire. Il repose sur le
même fondement : la garde, autrement dit le contrôle
du mode de vie du mineur. Ce contrôle, cette garde
est d'ordre juridique. La précision est importante :
les personnes chargées de surveiller un mineur, par
convention ou de fait (un grand-parent ou un ami
à qui l'on confierait un enfant), de manière permanente ou temporaire, ne sont pas visées. En outre, la
responsabilité est, pour les trois répondants désignés,
de plein droit. La jurisprudence était déjà en ce sens
en dépit des termes de l'article 138422. D'ores et
déjà, il convient de souligner que l'article 1248 traite
22. V., pour la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
l'arrêt Bertrand : Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, Bull. civ. II, no 56 ; GAJC,
no 209 ; D. 1997, p. 265, note P. Jourdain ; JCP 1997. II. 22848, note
G. Viney ; Gaz. Pal. 1997, 2, p. 577, note F. Chabas ; Resp. civ. et assur.
1997, chron. no 9, F. Leduc.
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