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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
suppression, sévère pour les parents, n'est que la suite
logique de l'arrêt Bertrand : parce que la responsabilité
des parents n'est plus fondée sur une présomption de
faute dans l'éducation ou la surveillance, la cohabitation concrète avec l'enfant lors du fait dommageable
n'apparaît plus nécessaire.
Proposition de rédaction :
Article 1246 :
« Sont responsables de plein droit du fait du mineur :
- son ou ses parents, en tant qu'ils exercent l'autorité
parentale ;
- son ou ses tuteurs, en tant qu'ils sont chargés de la personne
du mineur ;
- la personne physique ou morale chargée par décision
judiciaire ou administrative, d'organiser et contrôler à titre
permanent le mode de vie du mineur. Cette responsabilité
n'exclut pas celle du ou des parents et/ou du ou des tuteurs
du mineur ».
2. L'article 1247
L'article 1247 constitue en quelque sorte le pendant
de l'article 1246 pour les majeurs nécessitant une assistance spécifique : jeunes délinquants, majeurs en tutelle
ou majeurs souffrant d'une maladie mentale. Il est ainsi
chez lequel la résidence habituelle de l'enfant est fixée est responsable de
plein droit sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil. L'autre
parent, qui ne bénéficie que d'un droit de visite et d'hébergement, ne peut
voir sa responsabilité engagée que s'il a commis une faute personnelle au
sens de l'article 1382 du Code civil. Autrement dit, la cohabitation, même
entendue abstraitement comme la résidence habituelle de l'enfant, devient
l'élément dont dépend le régime de responsabilité de chaque parent.
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