Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 101

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

concerné doit alors reporter d'un délai de 6 mois l'adoption du projet de
règle et faire rapport à la Commission sur la suite qu'il a l'intention de
donner à l'avis. Enfin, la Commission peut faire part de son intention de
proposer ou d'arrêter un acte européen sur la question - ou rappeler à
l'État que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par
une proposition déjà présentée au Conseil - auxquels cas le report de
l'adoption du projet par l'État est de 12 mois à compter de la réception par
la Commission de la communication. Si le Conseil arrête une position
commune durant la période de statu quo, cette période se trouve prolongée
de 6 mois supplémentaires (18 mois au total).
L'information mutuelle débouche donc sur un contrôle réciproque, de
nature à influencer les États dans l'exercice de leur compétence ou à
provoquer l'exercice par l'Union européenne de sa propre compétence. Le
risque d'une utilisation abusive des spécifications techniques, à des fins de
protectionnisme déguisé, s'en trouve diminué. Au-delà de cet aspect lié à la
prévention des entraves, les normes européennes jouent aussi un rôle non
négligeable en tant que politique. Pour répondre aux objectifs d'un véritable
marché unique et relever les défis à venir tant dans le domaine des produits
(bioproduits, technologies de fabrication avancées pour une production
propre, matières premières durables, technologies clés génériques telles
que les nanotechnologies) que des services et, de façon générale, pour
soutenir les objectifs stratégiques de l'Union, il est apparu nécessaire
d'adapter le cadre législatif existant.
Le règlement (UE) 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la
normalisation européenne (JOUE L 316, 14 novembre 2012) fixe pour sa
part de nouvelles règles régissant la coopération entre les organisations
européennes de normalisation (OEN), les organismes nationaux, les États
membres et la Commission afin de garantir l'efficience et l'efficacité des
normes et de la normalisation en tant qu'outil stratégique. Désormais la
Commission adopte un programme de travail annuel de normalisation
précisant ses priorités stratégiques pour l'année à venir. Il indique les
normes européennes que la Commission envisage de demander aux OEN
et les objectifs et politiques spécifiques qu'elles viennent appuyer. Le
renforcement du marché intérieur des biens et des services figure parmi
ces objectifs. Les normes et la normalisation européennes sont donc
perçues comme des instruments politiques efficaces, non seulement pour
garantir le bon fonctionnement du marché unique mais aussi, plus
globalement, pour relever les autres défis identifiés dans la stratégie
« Europe 2020 » intitulée : « une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive »40.

40. COM (2010) 2020.

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