Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 106

Droit du marché intérieur européen

directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et
des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le
territoire des États membres (JOUE L 58, 30 avril 2004) qui consacre la
liberté de circulation et de séjour en tant que droit inhérent à la qualité de
citoyen européen. Cette directive, tout en reprenant largement les
dispositions des directives de 1990, innove quant à son champ d'application
ratione personae. En codifiant et en renforçant la libre circulation des
citoyens et des membres de leur famille, la directive 2004/38 renforce la
mobilité des citoyens à l'intérieur de l'Union sans exclure les ressortissants
d'État tiers résidents de longue durée.
Il convient donc désormais d'identifier les personnes se livrant à une
activité économique (1) ou appartenant à la famille de la précédente (2)
mais aussi les personnes non actives bénéficiant initialement des
directives adoptées en 1990 et désormais visées par la directive 2004/38 (3)
et les membres de leur famille (4), avant d'apprécier la portée, au regard de
la libre circulation, de l'institution d'une citoyenneté européenne (5). Le
rattachement d'une personne à l'une de ces catégories permet de
déterminer le régime qui lui sera applicable.

1. Les personnes exerçant une activité professionnelle
62. L'activité à laquelle se livre la personne physique peut être salariée
- on est alors en présence d'un « travailleur » au sens étroit dans lequel le
TFUE (art. 45 et s., ex-art. 39 et s. TCE) utilise ce terme - ou non salariée -
telle qu'elle est visée aux articles 49 et suivants du TFUE (ex-art. 43 et s.
TCE). Trois conditions à la liberté de circulation de ces personnes sont
exigées, qui sont les conditions d'effectivité, de nationalité et d'extranéité.
La condition d'effectivité implique que l'activité professionnelle soit
réelle, mais celle-ci peut être à temps partiel aussi bien qu'à temps plein,
le nombre d'heures qui lui sont consacrées étant indifférent pourvu que
l'activité ne soit pas de pure façade (arrêt du 23 mars 1982, Levin, aff. C-53/
81) ; remplit donc cette condition « toute personne qui exerce des activités
réelles, effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se
présentent comme purement marginales et accessoires » (arrêt du
21 novembre 1991, URSSAF de Chambéry, aff. C-27/91). Si tel n'était pas le
cas, la personne ne pourrait revendiquer la libre circulation qu'au titre et
dans les conditions du droit de séjour général (v. infra, nº 64).
La deuxième condition, condition de nationalité, signifie que le
bénéficiaire de la liberté de circulation doit être un ressortissant d'un État
membre de l'Union. Toutefois deux situations peuvent se présenter, dans
lesquelles :
- la condition est parfois remplie et cependant insuffisante, s'agissant
du cas particulier de certaines portions du territoire de certains États
membres, par exemple les îles anglo-normandes et l'île de Man, dont les
ressortissants ont été expressément écartés, lors de l'adhésion du
Royaume-Uni, du bénéfice de la libre circulation des personnes et aussi

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