Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 113

Les bénéficiaires de la liberté de circulation

La Cour retient une interprétation large du droit au séjour du parent d'un
enfant citoyen de l'Union en jugeant que le droit au séjour de l'enfant d'un
travailleur migrant scolarisé se transmet au parent qui a sa garde effective,
alors même que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes. Ce droit
au séjour du parent, qui est un droit dérivé de celui du citoyen, se prolonge
au-delà de la majorité lorsque l'enfant poursuit ses études, pour autant qu'il
puisse être prouvé que l'enfant continue d'avoir besoin de la présence et des
soins de ce parent afin de pouvoir poursuivre et terminer ses études (arrêt
du 23 février 2010, Teixeira, aff. C-480/08 et 8 mai 2013, Alarape aff. C-529/
11). Cette extension ne semble cependant à ce jour réservée qu'aux
parents qui ont exercé une activité salariée et non indépendante (arrêt du
6 septembre 2012, Czop et Punakova, aff. C-147/11), afin, sans doute, de ne
pas étendre contre la volonté des États les droits qui peuvent être tirés de la
présence des enfants des migrants sur le territoire.
Cette jurisprudence concernant la mobilité des ressortissants d'États
tiers a trouvé un prolongement dans la directive 2003/109 du 25 novembre
2003 (JOCE L 16, 23 janvier 2004) concernant le statut général des résidents
de longue durée, c'est-à-dire ceux « qui ont résidé de manière générale et
ininterrompue » pendant cinq ans sur le territoire d'un État membre. Ce
statut offre à son titulaire et par voie de conséquence, aux membres de sa
famille, un droit d'accès à l'emploi - c'est-à-dire un accès aux emplois et
activités qui ne sont pas liés à l'exercice de l'autorité publique (v. infra,
nº 99) - mais la directive prévoit néanmoins (art. 11-3 a.) que l'État peut
réserver certains emplois ou activités à ses nationaux et aux ressortissants
communautaires et que le résident de longue durée peut se voir opposer des
limitations fondées sur la situation du marché du travail (art. 14-3).
Enfin, toujours dans un souci d'effectivité de la libre circulation, la
directive 2003/86 du 22 septembre 2003 (JOCE L 251, 3 octobre 2003)
reconnaît un droit au regroupement familial à tout ressortissant d'un pays
tiers « titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre d'une durée
de validité supérieure ou égale à un an, ayant une perspective fondée
d'obtenir un droit de séjour permanent ». Comme pour la directive 2004/38,
des conditions de ressource et d'assurance-maladie sont exigées mais seuls
le conjoint et les enfants mineurs du regroupant ou/et de son conjoint se
voient reconnaître le droit au regroupement. Il est en revanche laissé à la
discrétion des États en ce qui concerne les ascendants et le partenaire non
marié.

3. Les personnes non actives
64. La liberté de circulation des personnes a, à partir des années 1990,
débordé du cadre des activités économiques en ce sens qu'elle n'est plus
nécessairement liée à l'exercice de celles-ci. En effet, avant même que le
traité de Maastricht ne vienne instituer une citoyenneté de l'Union, trois
directives, aujourd'hui abrogées, ont été adoptées par le Conseil le 28 juin
1990 (JOCE L 180, 13 juillet 1990).

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