Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 116

Droit du marché intérieur européen

liberté de circulation, telle qu'elle est reconnue par les règlements et
directives adoptés sur le fondement du Traité CEE puis CE, s'étend, on l'a
vu, par le biais du regroupement familial, à des personnes qui peuvent être
des ressortissants de pays tiers.
Au point de vue, qui demeure essentiel, des droits de déplacement et de
séjour, l'institution d'une citoyenneté européenne n'a donc pas
véritablement emporté de conséquences pour les ressortissants des États
membres de l'Union, à l'inverse des membres de la famille du citoyen de
l'Union ressortissants d'États tiers qui, sous l'effet de la jurisprudence,
vont se voir reconnaître des droits dérivés de ceux du citoyen afin de ne
pas dissuader celui-ci d'exercer ses droits de libre circulation. En effet, en
s'opposant à des mesures nationales ayant pour effet de « priver les citoyens
de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par
leur statut de citoyen de l'Union », le déplacement et le séjour de
ressortissants d'États tiers, membres de la famille du citoyen, peuvent s'en
trouver facilités, mais cette hypothèse est limitée, comme devait le préciser
la Cour, à des circonstances exceptionnelles. La boîte de Pandore
jurisprudentielle ouverte par l'arrêt Zambrano (v. supra, nº 63) a amené la
Cour à se prononcer dans des situations de plus en plus complexes,
notamment dans le cas de familles recomposées (arrêt du 6 décembre
2012, O et S c/ Maahanmuuttovirasto, aff. jtes C.356/11), la Cour laissant au
juge national le soin d'évaluer lui-même si le refus du droit de séjour d'un
beau-père, ressortissant d'État tiers, père du demi-frère ou sœur d'un jeune
citoyen de l'Union, n'entraîne pas pour ce dernier « la privation de la
jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par le statut de
citoyen de l'Union ». De même, dans des circonstances particulières où la
mère, ressortissante d'un État tiers, assume la charge d'un enfant citoyen
de l'Union alors que le père, également citoyen de l'Union, est réellement
capable et prêt à assumer seul la charge quotidienne et effective de
l'enfant, la Cour estime que ce dernier élément est « pertinent mais non
suffisant pour pouvoir constater l'absence, entre le parent ressortissant
d'un pays tiers et l'enfant, d'une relation de dépendance telle que ce
dernier serait soumis à pareille contrainte [quitter le territoire de l'Union]
dans le cas d'un tel refus [du droit de séjour] ». Elle invite le juge national à
tenir compte de « l'intérêt supérieur de l'enfant, de l'ensemble des
circonstances de l'espèce, notamment, de son âge, de son développement
physique et émotionnel, du degré de sa relation affective tant avec le
parent citoyen de l'Union qu'avec le parent ressortissant d'un pays tiers,
ainsi que du risque que la séparation d'avec ce dernier engendrerait pour
son équilibre » (arrêt du 10 mai 2017, Chavez-Vilchez, aff. C-133/15).
Au-delà des questions de déplacement et de séjour, l'acception large
retenue par la Cour de la notion de citoyenneté, qui a vocation à devenir,
selon une formule consacrée par la jurisprudence, le « statut fondamental
des ressortissants des États membres » a eu comme conséquence que
différentes prestations sociales que les États membres accordaient

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