Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 117

Les bénéficiaires de la liberté de circulation

auparavant à leurs ressortissants et aux personnes actives économiquement
ont été étendues aux citoyens de l'Union qui séjournent légalement dans l'État
membre d'accueil. Ceux-ci peuvent se prévaloir de l'article 18 du TFUE (exart. 12 TCE) prohibant toute discrimination en raison de la nationalité, dans
tous les domaines relevant du champ d'application ratione materiae du Traité.
Ce principe a été affirmé pour la première fois à propos d'une allocation
d'éducation dans l'arrêt Martinez Sala (préc.) ; le versement de cette
prestation, accordée à toute personne résidant légalement sur le territoire,
ne pouvait être subordonné à la détention d'une carte de séjour - dont la
délivrance peut être refusée ou retardée par l'Administration - alors qu'aucun
document de ce type n'est exigé des ressortissants de ce même État.
En se fondant sur la même combinaison des articles 18 et 12 du traité
TCE (devenus art. 21 et 18 TFUE), la Cour a, de la même façon, imposé
l'octroi d'une prestation d'assistance à une personne inactive, en séjour
régulier, mais ne satisfaisant pourtant pas aux conditions de ressources
suffisantes (arrêt du 7 septembre 2004, Trojani, aff. C-456/02). Elle a de
même condamné la législation allemande exigeant de ses ressortissants
qu'ils aient effectué au moins une année de formation sur le territoire
national pour revendiquer le bénéfice d'aides à la formation octroyées au
titre des études poursuivies dans un autre État (arrêt du 23 octobre 2007,
Morgan, aff. jointes C-11 et 12/06). L'égalité de traitement permet
cependant à un État de poser des conditions telles qu'un certain degré
d'intégration (à travers par exemple un séjour minimal dans l'État
d'accueil), afin de ne pas supporter de charges déraisonnables, dans le
respect du principe de proportionnalité (arrêts du 15 mars 2005, Bidar, aff.
C-209/03 et du 18 novembre 2008, Förster, aff. C-158/07, ou encore, arrêt
du 4 octobre 2012, Commission c/ Autriche, aff. C-75/11, v. infra, nº 83 et 84).
La Cour prend le soin de faire la distinction dans ses arrêts entre, d'une part,
les citoyens qui ont le statut de travailleurs (y compris frontaliers) − ainsi que
les enfants de ceux-ci − et, d'autre part, les citoyens inactifs, pour lesquels
une condition d'intégration tend à se généraliser3.

B. Les personnes morales
67. Le TFUE vise en son article 54 (ex-art. 48 TCE), parmi les dispositions
relatives au droit d'établissement, les sociétés4. Celles-ci sont définies de
façon extensive comme « les sociétés de droit civil et commercial, y
compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales
relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne
poursuivent pas de but lucratif ». Il n'est donc pas tenu compte de la forme
juridique de la personne morale ; quant au but lucratif, qui est le critère
déterminant, il est largement entendu comme l'exercice intéressé d'une
3. S. ROBIN-OLIVIER, « Le citoyen de l'Union entre intégration et mobilité », RAE 2013/4, p. 667.
4. L. VOGEL, Traité de droit économique, t. 4, Droit européen des affaires, Bruylant, 2017 ;
M. MENJUCQ, Droit international et européen des sociétés, LGDJ, 4e éd., 2016.

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