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Chapitre 2
La mise en œuvre de la liberté
de circulation
72. La mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des
services obéit au principe général de non-discrimination, qui constitue un
aspect du principe plus large d'égalité de traitement, lequel interdit le
traitement différent de situations similaires - non-discrimination - mais
aussi le traitement égal de situations différentes. Outre la formulation
générale donnée à l'article 18 du TFUE (ex-art. 12 TCE), le principe de nondiscrimination est à diverses reprises spécialement visé dans le TFUE (libre
circulation des travailleurs : art. 45-2 ; droit d'établissement : art. 49-2 ; libre
prestation de services : art. 57 dernier al.) Sont ainsi prohibées, tout d'abord,
les discriminations directes, fondées principalement sur la nationalité - ou
le siège pour les sociétés.
Ensuite, si les discriminations directes se manifestent par leur caractère
ostensible, sont également prohibées les discriminations indirectes1, c'està-dire « toutes formes dissimulées de discriminations qui, bien que fondées
sur des critères en apparence neutres, aboutissent en fait au même
résultat » [que les discriminations fondées sur la nationalité] (arrêt du
3 février 1982, Seco et Desquenne & Giral, aff. 62 et 63/81). Un exemple de
discrimination de ce type correspond à une réglementation britannique qui
subordonnait le versement d'une indemnité funéraire à un travailleur, à
l'occasion du décès d'un membre de sa famille, à la condition que
l'inhumation ou la crémation ait lieu au Royaume-Uni : bien
qu'indistinctement applicable à tous les travailleurs quelle que soit leur
nationalité, cette réglementation pénalisait essentiellement les travailleurs
migrants qui font le plus souvent procéder à ces opérations dans leur pays
d'origine et constituait donc une discrimination indirecte (arrêt du 23 mai
1996, O'Flynn, aff. C-237/94).
Enfin, au-delà des discriminations directes ou indirectes, ce sont,
comme en matière de libre circulation des marchandises, toutes les
1. P. GARRONE, « La discrimination indirecte en droit communautaire : vers une théorie
générale », RTDE 1994, nº 3, p. 425 ; P. GILLIAUX, « Les entraves à la libre circulation des
personnes », CDE 2008, nº 3-4, p. 407 et s. ; L. DEFALQUE, Chronique « Liberté
d'établissement et libre prestation de services », JDE 2010, p. 256 ; A.-L. SIBONY et
A. DEFOSSEZ, Chronique « Marché intérieur », RTDE 2010, p. 129 ; E. DUBOUT, « Entrave et
discrimination » in L'entrave dans le droit du marché intérieur (dir. L. AZOULAI), Bruxelles,
Bruylant, 2011.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e

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