Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 125

La mise en œuvre de la liberté de circulation

A. Les droits indépendants d'une activité professionnelle
74. Le droit de déplacement et le droit de séjour ont en commun d'avoir
eu au départ pour seule finalité l'exercice d'une activité économique, puis
d'avoir été généralisés, on l'a vu, avant même l'institution d'une
citoyenneté européenne, tandis que l'utilisation dynamique faite par la Cour
de justice de la notion de citoyenneté a favorisé de nouveaux progrès. Plus
précisément, le droit de se déplacer librement d'un État membre à l'autre et
le droit de séjourner librement dans l'un des États membres, d'abord
reconnus explicitement au profit des travailleurs (art. 45-3 b) et c) TFUE,
ex-art. 39 TCE) et implicitement s'agissant des personnes exerçant une
activité non salariée (art. 49 et 57 TFUE, ex-art. 43 et 50 TCE), sont
aujourd'hui invocables dans le cadre de la directive 2004/38 (v. supra, nº 59
et s.). Cette directive apporte des modifications importantes au champ
d'application personnel du droit de séjour, au contenu des droits reconnus
et aux garanties de fond et de procédures en cas de restrictions apportées à
ce droit.
Le droit de séjour est par ailleurs accordé aux ressortissants de pays
tiers résidents de longue durée en vertu de la directive 2003/109 du Conseil
du 25 novembre 2003 tandis que le règlement 562/2006 du 15 mars 2006
(JOUE L 105, 13 avril 2006) établissant un code communautaire relatif au
franchissement des frontières par les personnes codifie « l'acquis
de Schengen » en regroupant dans un seul texte les règles relatives au
franchissement des frontières intérieures et extérieures. Il est aujourd'hui
remplacé par le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (JOUE L 77,
23 mars 2016).
Il convient d'examiner tour à tour chacun des deux droits concernés dans
leur régime actuel.

1. Le droit de déplacement
75. Le libre déplacement des ressortissants d'un État membre entrant
sur le territoire d'un autre État membre et les limites susceptibles d'être
imposées aux ressortissants de pays tiers quant à l'accès au territoire de
l'Union s'inscrivent aujourd'hui dans deux cadres juridiques.
a) Le premier découle du règlement 562/2006 précité du 15 mars 2006 dit
« Code frontières Schengen »2 (abrogé par le règlement (UE) 2016/399 du
9 mars 2016) : celui-ci achève la communautarisation, entamée sur la base
d'un protocole annexé au traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, de « l'acquis
de Schengen » - c'est-à-dire de l'accord du 14 juin 1985, de la convention du
19 juin 1990, des décisions prises sur ces fondements et des actes
2. V. CHETAIL, « Le Code communautaire relatif au franchissement des frontières : une nouvelle
étape dans la consolidation de l'acquis Schengen », RE 2006, nº 8, p. 4. S. BARBOU DES PLACES,
« Variations communautaires autour de l'acquis en matière de libre circulation des
personnes », Les cahiers du GERSE, nº 4, 2000, p. 15. S. LECLERC, La libre circulation des
personnes dans l'Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2009.

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