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Droit du marché intérieur européen

texte, la compétence quant à l'éventuelle exigence d'un visa appartient à
chaque État membre ; il en va de même pour les personnes apatrides et
celles ayant le statut de réfugié sauf, pour ces dernières, si le pays tiers où
elles résident et qui leur a délivré un document de voyage figure sur la liste
des pays pour lesquels le visa est obligatoire ;
- le règlement 810/2009 du 13 juillet 2009 instituant un code
communautaire des visas (JOUE L 243, 15 septembre 2009) qui vise à
assurer une égalité de traitement aux demandeurs de visas par une
harmonisation des procédures de délivrance et des garanties procédurales.
D'autres règlements spécifiques ont par ailleurs permis l'établissement
d'un modèle-type de visa pour tous les États membres ainsi qu'un modèle
uniforme de feuillets pour l'apposition du visa.
La crise et les attentats terroristes qui ont frappé sur le territoire de
l'Union ont révélé durement l'absence d'une véritable politique d'asile
européenne et les défaillances du système Schengen. Différentes mesures
ont été adoptées et proposées pour « sauver Schengen » et tenter de
remédier aux lacunes les plus flagrantes. Parmi les plus importantes
améliorations, on retiendra :
- la création d'un Corps européen de garde-frontières et de gardecôtes (règlement (UE) 2016/1624 du 14 septembre 2016, JOUE L 251,
16 septembre 2016) doté d'un budget propre et d'un mandat renforcé par
rapport à l'agence Frontex, chargée jusque-là de la coopération
opérationnelle aux frontières extérieures, à laquelle il se substitue ;
- la directive dite « PNR » « Passenger Name Record » du 27 avril
2016 qui, par la mise en place d'un fichier de données des dossiers
passagers, a pour objectif de faciliter la lutte contre le terrorisme et les
formes graves de criminalité ;
- les propositions de règlement « EES » « Entry-Exit System » du
6 avril 20165 et « ETIAS »6 instituant un système européen d'autorisation et
d'information concernant les voyageurs, qui visent toutes deux à
moderniser et rendre la gestion des contrôles aux frontières plus efficaces ;
- enfin, le règlement (UE) 2017/458 du 15 mars 2017 (JOUE L 74,
18 mars 2017) modifiant le CFS en ce qui concerne le renforcement des
vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières
extérieures. Il vise à prévenir toute menace pour la sécurité intérieure et
l'ordre public des États, quelle que soit l'origine de cette menace (ce qui
inclut la menace terroriste), y compris lorsqu'elle émane de citoyens de
l'Union. Les États doivent désormais alimenter les bases de données
communes.

5. COM (2016) 194, 6 avr. 2016 et COM (2016), 731.
6. COM (2016) 731, 16 nov. 2016.

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