Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 129

La mise en œuvre de la liberté de circulation

2. Le droit de séjour
76. Le droit de séjour, déjà en fait admis de manière générale par les
États sur la base de leur droit national, a été étendu aux personnes non
actives par les directives communautaires adoptées en 1990 (v. supra,
nº 64) avant de devenir l'une des composantes de la citoyenneté
européenne à l'entrée en vigueur en 1993 du traité de Maastricht. Il fait à
présent l'objet d'un régime simplifié dans la directive 2004/38 précitée7.
Cette directive, qui se substitue à de multiples actes de droit dérivé,
consacre la liberté de circulation et de séjour en tant que droit inhérent à
la qualité de citoyen européen tout en laissant subsister certaines
conditions pour le séjour de plus de trois mois.
La directive distingue en effet le séjour de moins de trois mois, le séjour
de plus de trois mois et le séjour permanent au-delà de cinq ans.
a) Le séjour ne dépassant pas trois mois est soumis au régime du droit
d'entrée, c'est-à-dire à la seule exigence de la possession d'une carte
d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Toute autre formalité,
comme un « titre familial EEE », est interdite (arrêt du 18 décembre 2014,
Mc Carthy, aff. C-202/13 : un tel titre était imposé par le Royaume-Uni à
une ressortissante colombienne épouse d'un ressortissant britannique
alors qu'elle était titulaire d'une carte de séjour délivrée en Espagne). Ce
droit est maintenu sous réserve que le citoyen de l'Union où le membre de
sa famille ne devienne pas « une charge déraisonnable pour le système
d'assurance sociale de l'État membre d'accueil » (art. 14-1). Le recours au
système
d'assurance
sociale
n'entraîne
cependant
« pas
automatiquement » une mesure d'éloignement (art. 14-3). Les membres de
la famille ressortissants d'un État tiers doivent être munis d'un passeport en
cours de validité et peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un visa
d'entrée, mais les États se sont engagés à délivrer un visa de court séjour
sans frais et dans les meilleurs délais. La possession d'une carte de
membre de la famille d'un citoyen de l'Union dispense de tout visa ou
cachet d'entrée sur le passeport.
b) Pour le séjour de plus de trois mois, certaines conditions sont exigées
du citoyen de l'Union : soit relever de la catégorie privilégiée des travailleurs
salariés ou non salariés dans l'État membre d'accueil (même en situation de
chômage involontaire) ou, pour tout autre bénéficiaire direct, disposer pour
lui-même et les membres de sa famille, d'un côté, de ressources suffisantes
- dont le montant n'est pas supérieur au niveau au-dessous duquel les
ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance
sociale - afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance
sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour et, de l'autre,
7. A. ILIOPOULOU, « Le nouveau droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur
famille : la directive 2004/38 », RDUE 2004, p. 523 et J.-Y. CARLIER, « Le devenir de la libre
circulation des personnes dans l'Union européenne » - Regard sur la directive 2004/38,
CDE 2006, nº 1/2, p. 13.

129

Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e