Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 133

La mise en œuvre de la liberté de circulation

citoyen et ne peut renaître du fait d'une procédure postérieure (arrêt du
16 juillet 2015, gde ch., Singh, aff. C-218/14 et pour la même interprétation
stricte de l'article 13 - dans le cas de violence conjugale - arrêt du 30 juin
2016, NA, aff. C-148/15 : la Cour accorde cependant ici à la mère un droit
de séjour dérivé de celui de l'enfant dont elle a la garde exclusive, sur base
du règlement 1612/68 et de l'article 21 TFUE).

B. Les droits liés à l'activité professionnelle
77. Il s'agit là des droits intéressant les activités professionnelles,
qu'elles soient salariées - droit d'accès à l'emploi - ou non salariées -
droits d'établissement et de libre prestation de services - qui à l'origine
étaient seuls reconnus par le traité de Rome au titre de la libre circulation
des personnes et des services. Chacun des trois droits sera successivement
examiné.

1. Le droit d'accès à l'emploi
78. La libre circulation des travailleurs, telle que la présente l'article 45
TFUE, bénéficie aux travailleurs au sens de personnes liées à une autre par
une relation qui les oblige à accomplir pendant un certain temps, en faveur
d'elle et sous la direction de celle-ci, une activité contre rémunération (arrêt
du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, aff. 66/85, et arrêt du 11 septembre 2008,
Petersen, aff. C-228/07). La notion de travailleur retenue par la Cour est
une notion interprétée de façon extensive (arrêt du 26 avril 2007, Alevizos,
aff. C-392/05, à propos d'une taxe fiscale émanant du pays d'origine
susceptible de dissuader un ressortissant d'un État membre de faire usage
de son droit à la libre circulation). Ainsi, la Cour a admis que, dans certaines
circonstances, qui étaient réunies en l'espèce, une agence privée de
placement - jouant le rôle d'intermédiaire entre le travailleur à la
recherche d'un emploi et l'employeur - peut se prévaloir des droits
directement reconnus aux travailleurs communautaires par l'article 39 CE
(arrêt du 11 janvier 2007, ITC Innovative Technology Center Gmbh, aff. C-208/
2005).
Les fonctionnaires sont considérés comme des travailleurs de même
qu'un étudiant en droit, stagiaire dans le cadre de la préparation du
deuxième examen d'État en droit (exigé en Allemagne pour accéder aux
professions judiciaires et juridiques) qui a effectué un stage dans un
cabinet d'avocats au Royaume-Uni pour lequel il a reçu une allocation de
subsistance (arrêt du 17 mars 2005, Kranemann, aff. C-109/04). La Cour a
aussi précisé que la nature juridique de la relation d'emploi n'est pas
déterminante pour l'application de l'article 39 du traité CE - devenu
article 45 du TFUE (arrêt du 7 septembre 2004, Trojani, aff. C-456/02) : le
fait que le travailleur se trouve engagé en qualité de fonctionnaire ou
encore que son lien d'emploi relève non pas du droit privé mais du droit
public est indifférent à cet égard.

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