Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 134

Droit du marché intérieur européen

Le droit d'accès à l'emploi correspond très simplement au droit, dans un
autre État que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des
emplois effectivement offerts (art. 45-3 a) du TFUE, ex-art. 39 TCE), ce qui
implique le droit de rechercher, en se livrant à des démarches dans le
premier État, un emploi (arrêt du 8 avril 1976, Royer, aff. 48/75). Ce droit
devait pouvoir s'exercer dans un délai « raisonnable » (arrêt du 26 février
1991, Antonissen, aff. C-292/89), au terme duquel l'intéressé, s'il apportait
la preuve qu'il était toujours à la recherche d'un emploi, qu'il effectuait des
démarches en ce sens et qu'il avait des chances d'être recruté, ne pouvait
être contraint de quitter le territoire de l'État d'accueil. Cette solution est
reprise par l'article 14-4 b de la directive 2004/38 (préc.) sous la forme
d'une interdiction pour l'État d'accueil de prendre une mesure
d'éloignement à l'égard d'un citoyen de l'Union demandeur d'emploi et des
membres de sa famille. Le droit d'accès à l'emploi est ouvert aux membres
de la famille du citoyen mais ne peut être invoqué que dans l'État où le
citoyen européen travaille (arrêt du 30 mars 2006, Mattern et Cikotic, aff. C10/05 : Mme Mattern travaillant en Belgique, son conjoint, ressortissant
d'État tiers, résidant avec elle en Belgique, pouvait se voir opposer un refus
de permis de travail au Luxembourg).
Une fois recruté, le droit d'exercer l'emploi se réalise conformément aux
dispositions régissant l'emploi des travailleurs nationaux (art. 45-3 c) TFUE),
en dehors de toute discrimination concernant l'emploi, la rémunération et
les autres conditions de travail (art. 45 -2). Cette exigence conduit à
prohiber une obligation de résidence sur le territoire de l'État, qui
constituerait une discrimination indirecte fondée sur la nationalité (arrêt du
7 mai 1998, Clean Car Autoservice, aff. C-350/96, s'agissant de la législation
autrichienne imposant une telle obligation aux gérants d'entreprises
commerciales, artisanales ou industrielles ou encore arrêt du 9 mars 2000,
Commission c/ Belgique, aff. C-355/98, à propos de la législation belge
imposant la même obligation de résidence aux dirigeants et employés
d'une entreprise de gardiennage).
En outre, une personne ne perd pas la qualité de travailleur - et les
droits y afférents - du fait qu'elle exerce un emploi dans une organisation
internationale (arrêt du 16 février 2006, Oberg, aff. C-185/04 : à propos de la
prise en compte, pour le montant d'allocations parentales, de la période
d'activités durant laquelle l'intéressé relevait du régime commun
d'assurance-maladie des Communautés européennes, et du 26 avril 2007,
Alevizos, préc., concernant un pilote grec en poste à l'OTAN).
Les articles 45 et suivants ont aussi pour objet d'éviter qu'un travailleur
qui, en faisant usage de son droit de libre circulation, a occupé des emplois
dans plus d'un État membre soit, sans justification objective, traité de façon
moins favorable que celui qui a effectué sa carrière dans un seul État
membre. Est ainsi condamnée la réglementation qui, dans le domaine des
droits à la retraite, désavantage les fonctionnaires qui quittent Chypre avant
l'âge de 45 ans par rapport à ceux qui ne se déplacent pas (arrêt du

134

Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e