Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 136

Droit du marché intérieur européen

de la Communauté, dans le domaine des activités non salariées » (arrêt du
30 novembre 1995, Gebhard, aff. C-55/94).
La création de l'entreprise peut se faire à titre principal ou à titre
secondaire.
L'établissement à titre principal correspond à la création ou au transfert
dans un État membre du siège principal de l'activité professionnelle. Le
bénéfice du droit de l'Union est acquis dès lors que le créateur de
l'entreprise individuelle a la nationalité d'un État de l'Union sans condition
supplémentaire de rattachement effectif, par exemple de résidence
habituelle de l'intéressé dans cet État (arrêt du 7 juillet 1992, Micheletti, aff.
C-369/90, à propos d'une personne ayant la double nationalité d'un État
membre et d'un pays tiers et résidant habituellement dans ce dernier).
Concernant les personnes morales, un problème est apparu à propos
d'une société de droit anglais qui entendait conserver cette qualité tout en
transférant pour des raisons fiscales son siège social aux Pays-Bas. La Cour
de justice a jugé qu'en l'état actuel du droit communautaire, c'est-à-dire
compte tenu de l'insuffisance des directives de coordination de l'article 44
du traité CE (devenu art. 50 g) TFUE) et de l'absence en la matière de
conventions de l'article 293 (abrogé par le traité de Lisbonne), les
dispositions relatives au droit d'établissement ne confèrent pas aux
sociétés de droit national le droit de transférer leur siège de direction ou
leur administration dans un autre État membre tout en gardant leur qualité
de société de l'État membre d'origine (arrêt du 27 septembre 1988, Daily
Mail, aff. 81/87). La détermination des conditions de rattachement d'une
entreprise à un ordre juridique national continue en effet de relever de la
compétence des États. En l'espèce le Royaume-Uni pouvait soumettre à
autorisation le transfert du siège social et ne le donner - car la loi
britannique admet le transfert du siège sans perte pour autant de la
nationalité de la société - qu'après acquittement des dettes fiscales de
l'entreprise. Dans l'arrêt du 5 novembre 2002, Überseering (aff. C-208/00,A
point 70), la Cour en a déduit de manière plus générale que la possibilité,
pour une société constituée conformément à la législation d'un État
membre, de transférer son siège, statutaire ou effectif, dans un autre État
membre sans perdre la personnalité juridique dont elle jouit dans l'ordre
juridique de l'État membre de constitution étant déterminée par la
législation nationale conformément à laquelle ladite société a été
constituée, un État membre peut imposer à une telle société des
restrictions au déplacement du siège effectif de celle-ci hors de son
territoire pour que cette société puisse conserver la personnalité juridique
dont elle bénéficie en vertu du droit de ce même État membre.
Un complément important à cette jurisprudence découle de précisions
apportées par l'arrêt Cartesio (arrêt du 16 décembre 2008, aff. C-210/06)
confirmées ultérieurement. La Cour pose dans cet arrêt que le cas de
transfert du siège d'une société constituée selon le droit d'un État membre
dans un autre État membre, sans changement du droit dont elle relève, doit

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