Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 137

La mise en œuvre de la liberté de circulation

être distingué de celui relatif au déplacement d'une société relevant d'un
État membre vers un autre État membre avec changement du droit
national applicable, la société se transformant en une forme de société
relevant du droit national de l'État membre dans lequel elle se déplace.
Dans le premier cas, la Cour confirme sa jurisprudence Daily Mail -
Überseering, c'est-à-dire qu'elle reconnaît la compétence de l'État de
constitution pour imposer des restrictions au déplacement du siège de
direction effective de la société constituée en vertu de son propre ordre
juridique. La Cour devait préciser par la suite « qu'une société constituée
selon le droit d'un État membre, qui transfère son siège de direction
effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège
affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de
l'art. 49 TFUE aux fins de mettre en cause la légalité d'une imposition mise à
sa charge par le premier État membre, à l'occasion dudit transfert de siège »
(arrêt du 29 novembre 2011, National Grid Indus BV, aff. C-371/10). Dans le
deuxième cas − c'est-à-dire en cas de changement de loi applicable −, la
Cour juge qu'un obstacle, de la part de l'État d'origine, à la transformation
effective d'une telle société, sans dissolution et liquidation préalables, en
une société de droit national de l'État membre dans lequel celle-ci
souhaite se déplacer, pour autant que ce droit le permette, constituerait
une restriction à la liberté d'établissement, qui ne pourrait être justifiée
que par une raison impérieuse d'intérêt général.
Quant à l'État d'accueil, il ne peut tirer aucune conséquence de la
localisation du siège effectif de la société sur son territoire pour
restreindre le droit d'établissement de celle-ci, valablement rattachée par
son siège statutaire à un autre État membre8 ni faire obstacle à une
transformation transfrontalière, dès lors que sa législation en prévoit la
faculté pour les sociétés de droit national (arrêt du 12 juillet 2012, Vale
Epitési, aff. C-378/10, à propos de la transformation transfrontalière de la
société de droit italien Vale en société de droit hongrois au moyen de la
constitution en Hongrie de la société Vale Epitési). La Cour, par cette
jurisprudence, facilite ainsi le transfert transfrontalier de siège social, audelà des instruments juridiques mis en place par le droit de l'Union dans le
cadre limité de la société européenne ou des fusions transnationales, tout
en ne comblant pas cependant le vide juridique lié à l'absence de directive
sur le transfert transfrontalier du siège statutaire (le projet de 14e directive
semble toujours abandonné malgré une résolution du Parlement européen
de 2012).
La deuxième forme d'établissement est l'établissement à titre
secondaire, sous la forme d'une filiale, d'une succursale - sans
personnalité juridique la distinguant de l'établissement principal - ou d'une
agence - mandataire de l'établissement principal. La condition exigée en ce
8. M. MENJUCQ, Droit international et européen des sociétés, LGDJ, 4 éd., 2016, et A.-L. SIBONY,
« La transformation transfrontalière d'une société est une modalité d'établissement »,
RTDE, nº 2 2013, p. 181 et s.

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