Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 14

Droit du marché intérieur européen

Par-delà ces variantes d'appellations, le droit du marché intérieur se
confond avec le régime juridique des libertés de circulation dans l'espace
couvert par l'Union européenne. Comme l'a affirmé le juge, ces libertés
« constituent des libertés fondamentales dans le système de la
Communauté » (arrêt du 31 mars 1993, Kraus, C-19/92) ; elles « servent à
atteindre un des objectifs essentiels de la Communauté, notamment celui
de la réalisation du marché intérieur ». En cela le droit du marché
intérieur, loin de se réduire à un ensemble de dispositions à caractère
technique, est bien un droit des libertés. On relève en ce sens que, dans sa
résolution du 20 mai 20103, le Parlement européen « insiste sur le fait que le
marché unique n'est pas une simple structure économique mais que la
législation le régissant protège et sauvegarde certains droits fondamentaux
des citoyens ».
Toutes les libertés en rapport avec le marché ne sont cependant pas
incluses dans le droit qui les régit. Ainsi ce dernier n'intègre pas, à notre
sens, les règles de liberté de la concurrence applicables aux entreprises
(art. 101 et 102 du TFUE), ou aux États (art. 107 du TFUE). Certes, il est
clair que les atteintes à la libre concurrence sont susceptibles de mettre
en cause la libre circulation des biens et des services, en perturbant les
courants d'échanges, en reconstituant un cloisonnement à l'intérieur du
marché unique ou en modifiant la structure de la concurrence sur ce
marché. Les États membres de l'Union en ont eu conscience qui, dans un
protocole nº 6 « sur le marché intérieur et la concurrence », annexé au
traité de Lisbonne, ont affirmé prendre en compte « le fait que le marché
intérieur [...] comprend un système garantissant que la concurrence n'est
pas faussée ».
Mais, à la différence des règles de libre circulation qui relèvent d'une
conception « finaliste » de l'intégration économique européenne, les règles
de libre concurrence relèvent d'une conception « instrumentaliste », ce qui
revient à dire plus simplement que, contrairement à la libre circulation, la
libre concurrence n'est pas une fin en soi mais seulement un moyen en
vue d'atteindre divers objectifs. C'est cette conception que la Cour de
justice a fait prévaloir (arrêt du 25 octobre 1977, Metro S.B. - Grossmärkte,
26/76). La libre circulation et la libre concurrence ne se situent donc pas
sur un même plan : la première est constitutive du marché intérieur, à la
réalisation duquel la seconde certes contribue mais tout en étant
susceptible d'être écartée, sous le contrôle de l'Union, si les raisons
d'ordre technique, économique ou social, énoncées aux articles 101 et 107
du TFUE, l'emportent. À l'appui de la même démarche de dissociation il est
aussi possible d'invoquer l'existence, dans les services de la Commission,
d'une direction générale « Concurrence », distincte de la direction générale
« Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME ». Enfin, il n'est pas
indifférent d'observer que le traité de Lisbonne fait relever « l'établissement
3. « Donner un marché unique aux citoyens et aux consommateurs », Doc. P7TA (2010)0186.

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