Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 142

Droit du marché intérieur européen

normes sociales élevées de l'État d'accueil, dans le cadre de détachement
de travailleurs à l'occasion d'une prestation de services. Ainsi, suivant un
raisonnement superposable à celui adopté dans l'arrêt Laval (où la Cour
condamne le blocus imposé par les syndicats suédois de la construction à
l'entreprise lettone qui entendait faire travailler ses ouvriers sur le chantier
sans adhérer à la convention collective du bâtiment suédois : arrêt du
18 décembre 2007, Laval, aff. C-341/05), la Cour, dans l'arrêt Rüffert10 (arrêt
du 3 avril 2008, aff. C-346/06), juge contraire à la libre prestation de services
la mesure qui impose, dans le cadre des marchés publics, le respect des
salaires minimaux prévus par la convention collective applicable au lieu
d'exécution des travaux. La Cour se prononcera cependant différemment,
dans des circonstances assez proches, dans l'arrêt Régiopost (arrêt du
17 novembre 2015, Régiopost, aff. C-115/14) dans la mesure où était en
cause, non pas une convention, mais une loi fixant un salaire minimal, ce
qui a permis en l'espèce l'application de la législation sociale régionale
plus avantageuse pour les travailleurs. La Cour semble plus favorable au
mode législatif de régulation des relations sociales qu'au recours à la
négociation collective11.
Cette position de la Cour relative à l'interprétation de la directive 96/71
sur le détachement des travailleurs n'a pas laissé indifférent le Parlement
européen qui, dans une résolution du 22 octobre 2008, a suggéré à la
Commission une éventuelle révision de celle-ci de façon à éviter tout
conflit d'interprétation, garantir une meilleure application de la directive et
réaffirmer que les libertés économiques ne peuvent porter atteinte à
l'exercice des droits sociaux. La directive 2014/67 du Parlement européen
et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE
et modifiant le règlement (UE) 1024/2012 concernant la coopération
administrative par l'intermédiaire du système d'information sur le marché
intérieur12 (v. supra, nº 1) (JOUE nº L 159, 28 mai 2014), adoptée après
d'âpres négociations − certains États comme la France, l'Allemagne ou la
Belgique étant favorables à un renforcement des contrôles, alors que
d'autres, derniers adhérents à l'Union, craignaient une atteinte à la libre
prestation de services − renforce les mesures de contrôles afin de lutter
contre la fraude et le dumping social. Fruit d'un compromis, elle vise à
prévenir les abus et le contournement de la directive 96/71. Elle comporte,
notamment, la possibilité pour les États d'adopter des mesures
complémentaires en prévoyant un mécanisme de responsabilité du soustraitant direct, en lieu et place de l'employeur, pour ce qui concerne toute
10. V. S. ROBIN-OLIVIER, « Libre prestation de services, marchés publics et régulation sociale : le
droit européen privilégie la concurrence fondée sur le coût du travail », RTDE juill.-sept.
2008, p. 485 ; P. RODIÈRE, « Les arrêts Viking et Laval, le droit de grève et le droit de
négociation collective », RTDE juill.-sept. 2008, p. 47.
11. A. DEFOSSEZ, Le dumping social dans l'Union européenne, Bruxelles, Larcier, 2014.
12. A. DEFOSSEZ, « La directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE
concernant le détachement des travailleurs : un premier pas dans une bonne
direction », RTDE 2014, p. 833-847.

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