Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 143

La mise en œuvre de la liberté de circulation

rémunération nette impayée correspondant, notamment, au taux de salaire
minimal (pour une interprétation de cette dernière notion : arrêt du
12 février 2015, Sähköalojen ammattiliitto, aff. C-396/13). De plus, dans les
chaînes de sous-traitance, pour une activité visée à l'annexe de la directive
96/71, le contractant dont l'employeur est le sous-traitant direct peut, en sus
ou en lieu et place de l'employeur, être également tenu responsable. La
directive fera l'objet d'un réexamen sur sa mise en œuvre en juin 2019. La
Commission a par ailleurs présenté, le 8 mars 2016, une proposition de
révision ciblée de la directive 96/71 afin de garantir des conditions de
rémunération et des conditions de concurrence égales tant pour les
entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales du
pays d'accueil. Malgré une procédure dite « du carton jaune », engagée par
onze États membres, la Commission a décidé de maintenir sa proposition.
Au total la Cour de justice veille à ce qu'il n'y ait pas de confusion entre
droit de libre prestation de services et droit d'établissement, le premier
emportant des conséquences qui, pour ne pas être dans tous les cas en
totale opposition avec celles du second, n'en sont pas moins propres.
Cependant, la Cour semble reconnaître elle-même que la frontière
conceptuelle entre les deux libertés fondamentales demeure floue faute de
précisions dans le traité permettant de déterminer dans l'abstrait la durée
ou la fréquence à partir de laquelle la fourniture d'un service ne peut plus
être considérée comme une prestation de services (en ce sens, arrêt du
19 juillet 2012, aff. C-470/11, Garkalns). L'identification des règles
applicables est donc largement factuelle. Au-delà de la distinction entre
ces deux libertés, la Cour a été amenée à distinguer la libre prestation de
services des autres libertés fondamentales en soulignant le caractère
résiduel de la première.
1º La distinction libre prestation de services/libre circulation des
marchandises est facilitée par l'application du principe « l'accessoire suit le
principal ». La Cour a ainsi considéré comme relevant de la première
l'exploitation de machines à sous (arrêt du 21 septembre 1999, Läärä, aff.
C-124/97), ou encore la pêche au lancer (arrêt du 21 octobre 1999,
P. Jägerskjöld, aff. C-97/98) tandis que le régime de la libre circulation des
marchandises a été appliqué à une vente ambulante de contrats
d'abonnement à des périodiques, la prestation de services apparaissant
secondaire par rapport à l'objet de la vente laquelle portait sur des
marchandises (arrêt du 26 mai 2005, Burmanjer, aff. C-20/03). Dans le cas
où aucun des deux régimes juridiques ne semble prépondérant, la Cour se
livre à un examen au regard de chacune des libertés (arrêt du 22 janvier
2002, Canal satellite digital, aff. C-390/99) voire à un examen cumulatif
(arrêt du 26 octobre 2006, Commission c/ Grèce, aff. C-65/05, à propos de la
commercialisation de jeux électroniques). En procédant ainsi, la distinction
traditionnelle entre marchandises et services tend à s'estomper.
2º Une même hésitation existe entre le régime de la libre circulation des
capitaux et celui de la libre prestation de services. L'enjeu de la qualification

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