Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 145

La mise en œuvre de la liberté de circulation

restriction discriminatoire une disposition exemptant les seuls
ressortissants nationaux d'avoir à obtenir une autorisation pour acquérir
un bien foncier et à démontrer à cette occasion que l'acquisition projetée
ne devait pas servir à l'établissement d'une résidence secondaire, la Cour
de justice, dans le même arrêt (1er juin 1999, Konle, aff. C-302/97), a admis
qu'en revanche l'exigence généralisée d'une autorisation préalable pour ce
type d'opération pouvait se justifier par un objectif d'aménagement du
territoire tel que le maintien, dans l'intérêt général, d'une population
permanente et d'une activité économique autonome par rapport au secteur
touristique dans certaines régions.
Mais encore convient-il que l'autorisation préalable ne soit pas mise en
œuvre de manière discriminatoire et qu'il n'existe pas une autre procédure
moins contraignante permettant d'aboutir au même résultat : or tel est bien
le cas d'un mécanisme de déclaration préalable assorti de sanctions
efficaces13. Un contrôle de l'acquisition de biens fonciers, et en particulier
de résidences secondaires, est donc susceptible d'être mis en œuvre sous
cette dernière forme, pour autant que, compte tenu du contexte national, il
soit justifié par une raison d'intérêt général. Cette jurisprudence a été
confirmée par des arrêts plus récents dans le cas de situations purement
internes, à propos d'acquisition de terrains à bâtir dans un but
d'aménagement du territoire (arrêt du 5 mars 2002, H. Reisch, aff. C-515/
99) ou encore pour une maîtrise de l'évolution des structures foncières
agricoles (arrêt du 23 septembre 2003, Ospelt, aff. C-452/01, et arrêt du
15 mai 2003, D. Salzmann, aff. C-300/01).

2. Le droit d'accéder à l'enseignement et à la formation
83. La reconnaissance du droit pour un ressortissant d'un État d'accéder
sans discrimination à l'enseignement et, plus généralement, à la formation
dispensée dans un autre État a été effectuée sur un double fondement,
selon qu'elle était rattachable à la liberté de circulation des travailleurs ou
à la politique commune de formation professionnelle, avant que le traité
de Maastricht n'y consacre des dispositions.
D'une part, sur la base des ex-articles 39 et 40 du traité CE (devenus 45
et 46 TFUE), c'est-à-dire de la libre circulation des travailleurs, l'accès sans
discrimination du travailleur migrant à l'enseignement professionnel et de
ses enfants à tout type d'enseignement - général, d'apprentissage ou
professionnel - a été reconnu par le règlement 1612/68 du Conseil du
15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de
la Communauté (aujourd'hui remplacé par le règlement 492/2011 du 5 avril
2011).
Ce droit est normalement exercé dans l'État d'accueil mais il peut l'être
aussi, s'agissant des enfants du travailleur, quand bien même la formation
serait dispensée dans un autre État (arrêt du 13 novembre 1990, Carmina di
13. V. infra, nº 122.

145
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e
