Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 147

La mise en œuvre de la liberté de circulation

L'appréciation du lien d'intégration, qu'il appartient à la juridiction de renvoi
de vérifier, doit pouvoir résulter d'autres facteurs (tels la nationalité, la
scolarisation, les compétences linguistiques ou d'autres facteurs
économiques et sociaux). On a ainsi pu considérer que cette méthode
indiciaire de rattachement faisait du « critère d'intégration sociale [un]
nouvel axe du droit européen des personnes »14.
D'autre part, sur le fondement combiné de l'ancien article 128 du traité
CEE, aux termes duquel le Conseil était en droit d'établir les principes
généraux pour la mise en œuvre d'une politique commune de formation
professionnelle (devenu art. 149 TCE et 165 TFUE) et de l'article 7 - devenu
l'article 12 du traité CE (puis art. 18 TFUE) - interdisant toute discrimination
exercée en raison de la nationalité, la Cour de justice a admis le droit
d'accès des étudiants aux enseignements de formation professionnelle
largement entendus - y compris les études universitaires, à la seule
exception de cycles de pure culture générale - sans que des droits
d'inscription ou des quotas spécifiques puissent être imposés à ceux
d'entre eux ressortissants d'un autre État membre (arrêt du 13 février
1985, Gravier, aff. C-293/83, à propos d'un enseignement de la bande
dessinée et 2 février 1988, Blaizot, aff. C-24/86, concernant une formation
de vétérinaire). Ainsi un État membre ne peut exiger du ressortissant d'un
autre État un droit d'inscription plus élevé que celui applicable aux
nationaux. Par ailleurs la Cour a imposé l'égalité de traitement des enfants
de travailleurs turcs en matière d'accès à la formation et aux avantages y
afférents (arrêt du 7 juillet 2005, Gürol, aff. C-374/03) et condamné la
législation suédoise qui subordonne l'accès à la formation professionnelle
à l'exercice d'un emploi sur le territoire national (arrêt du 11 janvier 2007,
Lyyski c/ Umea Universitet, aff. C-40/05). La Cour a toutefois laissé à la
juridiction nationale le soin d'apprécier si la réglementation de la
Communauté française de Belgique, limitant les inscriptions des étudiants
non-résidents à certains cursus médicaux et paramédicaux, était
proportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé publique
invoqué pour justifier cette inégalité de traitement (arrêt du 13 avril 2010,
Bressol et a., aff. C -73/08).
En revanche, contrairement au travailleur migrant et à ses enfants, audelà de l'accès à la formation, l'accès de plein droit des étudiants à un
soutien pécuniaire est limité aux aides couvrant les frais d'inscription et
autres frais de scolarité, à l'exclusion des bourses et allocations
d'entretien, pour lesquelles une discrimination demeure donc possible
(arrêt du 21 juin 1988, Lair, aff. 39/86). Dans la ligne de cette jurisprudence,
la directive 93/96 du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour
14. S. BARBOU DES PLACES, « Le critère d'intégration sociale, nouvel axe du droit européen des
personnes ? » RAE, 2013, p. 689 et, pour un panorama de ce courant jurisprudentiel,
A. ILIOPOULOU-PENOT, « Le rattachement à l'État comme critère d'intégration sociale », in
V. MICHEL (dir.), Vers un principe d'intégration sociale de la personne en droit de l'Union
européenne ?, RAE, 2013, p. 651.

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