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Droit du marché intérieur européen

des étudiants précise bien, en son article 3, qu'elle n'ouvre pas un droit au
paiement par l'État membre d'accueil de bourses d'entretien, cette
disposition étant reprise dans la directive 2004/38 à l'article 24 § 2. La
question se posait cependant de savoir si l'insertion de l'article 18, relatif à
la citoyenneté, dans le traité CE (devenu art. 21 TFUE), ne devait pas
conduire à remettre en cause la jurisprudence antérieure.
La Cour va estimer (arrêt du 15 mars 2005, Bidar, aff. C-209/03),
s'agissant d'une aide couvrant les frais d'entretien des étudiants, que
l'évolution du droit communautaire ne permet plus de considérer qu'une
telle aide échappe au champ d'application du Traité. L'article 12 du traité
CE (devenu art. 18 TFUE) impose de réserver le même traitement aux
étudiants provenant d'autres États membres qu'aux ressortissants
nationaux sous réserve que l'octroi de ces aides « ne devienne pas une
charge déraisonnable qui pourrait avoir des conséquences sur le niveau
global de l'aide pouvant être octroyée par cet État ». Dès lors, un État
membre peut légitimement n'octroyer une telle aide qu'aux étudiants ayant
démontré un certain degré d'intégration dans la société de cet État, celle-ci
pouvant être établie par la constatation que l'étudiant a séjourné pendant
une période de trois ans dans cet État. Plus tard cependant, dans l'arrêt
Förster (v. supra, nº 66), la Cour refrène le mouvement de ses avancées en
matière de droit aux bourses d'études en admettant que les Pays-Bas fixent
à cinq ans le délai de résidence préalable nécessaire. La Cour s'aligne ainsi
sur le délai fixé par la directive 2004/38 pour le droit au séjour permanent.
En ce qui concerne les déductions d'impôts concernant les frais de
scolarité, après avoir sanctionné l'Allemagne dont la réglementation
n'autorisait l'octroi d'un abattement fiscal prévu au titre de frais de
scolarité qu'à la condition que ces derniers aient été versés à une école
privée établie en Allemagne (arrêt du 11 septembre 2007, Commission c/
Allemagne), la Cour a récemment jugé la législation italienne contraire aux
dispositions sur la libre prestation de service et sur la libre circulation des
citoyens dans des circonstances fort proches (arrêt du 20 mai 2010, aff. C56/09, Zanotti c/ Agenzia delle Entrate, à propos du refus de réductions
d'impôts pour frais de cours universitaires suivis dans d'autres États
membres).
Enfin, en disposant que « l'action de l'Union vise [...] à favoriser la
mobilité des étudiants et des enseignants » (article 149-2 du traité CE
devenu art. 165-2 TFUE) et « à faciliter l'accès à la formation
professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes
en formation et notamment des jeunes » (article 150-2 du traité CE devenu
art. 166-2 TFUE), le traité de Maastricht a consacré les développements que,
par voie législative ou jurisprudentielle, l'action communautaire avait déjà
réalisés en liaison avec la liberté de circulation, tout en fournissant une
base juridique à de futurs développements en matière d'enseignement et
de formation, dont il est cependant précisé qu'ils se feront « à l'exclusion

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