Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 152

Droit du marché intérieur européen

notamment le rôle des partenaires sociaux dans le soutien aux victimes en
justice, prévoit la création de structures de dialogue pour promouvoir
l'égalité de traitement des travailleurs et de façon générale améliore les
voies de recours en cas d'entraves injustifiées à l'admissibilité et l'accès à
l'emploi des travailleurs exerçant leur droit de circuler à l'intérieur de
l'Union.
Parallèlement, la Cour a développé une jurisprudence novatrice19
s'agissant des prestations sociales destinées à faciliter l'accès au marché
du travail (allocations d'attentes) des demandeurs d'emploi, qualifiés
formellement de travailleurs (donc bénéficiant à ce titre de l'égalité de
traitement) mais dont le statut est en réalité proche des citoyens non
actifs. Elle a estimé que « compte tenu de l'instauration de la citoyenneté
de l'Union et de l'interprétation jurisprudentielle du droit à égalité de
traitement dont jouissent les citoyens de l'Union, il n'est plus possible
d'exclure du champ d'application de l'article 39 § 2 [du traité CE, devenu
art. 45 TFUE] une prestation de nature financière destinée à faciliter l'accès
à l'emploi sur le marché du travail d'un État membre » (arrêt du 23 mars
2004, Collins, aff. C-138/02, et arrêt du 15 septembre 2005, Ioannidis, aff. C258/04, concernant respectivement des allocations de sécurité sociale et
une allocation d'attente au bénéfice de chercheurs d'emploi). Les États se
voient cependant reconnaître la possibilité de poser des conditions pour
s'assurer de l'existence d'un lien réel entre le demandeur d'allocations et
le marché géographique du travail en cause. Une condition de résidence
peut être appropriée mais elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 18 juillet 2006, De Cuyper,
aff. C-406/04 : à propos d'une clause de résidence comme condition du
maintien du droit à une allocation de chômage, la Cour a jugé que la
condition de résidence poursuit l'objectif légitime « de contrôler la situation
professionnelle et familiale des chômeurs par des moyens proportionnés »).
La Cour devait ultérieurement préciser que l'existence d'un lien réel avec
le marché du travail de l'État à qui la prestation est demandée n'implique
pas que ce lien soit exclusif : en ce sens, à propos d'une allocation
d'attente en Belgique, la Cour condamne l'exigence d'avoir suivi au moins
six années d'études dans un établissement d'enseignement de l'État
d'accueil, cette exigence étant jugée non proportionnée (arrêt du 25 octobre
2012, Prete, aff. C-367/11). L'appréciation du lien réel sous-entend donc la
possibilité de tenir compte d'une pluralité de critères de rattachement
représentatifs de l'intégration (tels que la recherche effective d'un emploi
dans l'État d'accueil, le fait d'y avoir établi sa résidence, d'avoir épousé un
citoyen belge, de séjourner de manière durable, etc.) sans que soit exclue
pour autant l'existence d'un tel lien avec le marché du travail d'un autre
État, du fait par exemple d'études qui y auraient été poursuivies.
19. Voir cependant la rupture récente dans le sens d'une interprétation plus stricte des textes
supra, nº 83 et S. BARBOU DES PLACES, « La cohérence du droit de la libre circulation des
personnes à l'épreuve de la mobilité des indigents », RTDE, 2015, p. 133.

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