Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 153

La mise en œuvre de la liberté de circulation

Afin de favoriser la mobilité des travailleurs, la Cour a jugé que les droits
tirés de l'article 45 TFUE peuvent être invoqués par d'autres personnes que
le travailleur, notamment les employeurs ou futurs employeurs de
travailleurs migrants (à propos d'une aide à l'embauche attribuée aux
employeurs luxembourgeois, pour l'emploi de chômeurs âgés de plus de
45 ans, subordonnée à une condition de résidence, arrêt du 13 décembre
2012, Caves Krier Frères, aff. C-379/11).
Il reste toutefois que le droit de l'Union laisse subsister les différences
entre les régimes de sécurité sociale des États membres et, par voie de
conséquence, dans les droits des personnes qui y travaillent, chaque État
demeurant compétent pour déterminer les conditions d'octroi des
prestations sociales (arrêt du 20 septembre 1994, Drake, aff. C-12/93, et
dans le même sens, arrêt du 14 juin 2016, Royaume-Uni c/Commission,
préc.) sous réserve de ne pas commettre de discrimination : ainsi une
législation nationale qui prévoit que le versement d'allocations familiales
est subordonné à la résidence des enfants sur le territoire de l'État
introduit une différence de traitement entre les travailleurs selon qu'ils ont
fait ou non usage de leur droit à la libre circulation (arrêt du 30 janvier 1997,
Stöber et Pereira, aff. C-4 et 5/95) : dès lors, les ressortissants de l'Union
peuvent prétendre aux allocations familiales dans l'État d'accueil même
lorsque leurs enfants résident à l'étranger.
Cependant, l'article 42 du traité CE (devenu art. 48 TFUE) a permis la
mise en œuvre d'une certaine coordination. La législation adoptée sur base
de cette disposition vise à réaliser au moins l'unité de carrière, en matière
de sécurité sociale, des travailleurs migrants, à leur profit et à celui de leurs
ayants droit, par la totalisation de toutes périodes prises en compte par les
différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit
aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci et le paiement des
prestations aux personnes résidant sur le territoire des États membres.
Le règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale (JOUE L 166, 30 avril 2004) − dont le règlement
d'application 987/2009 du 16 septembre 2009 (JOUE L 284, 30 octobre 2009)
est entré en vigueur le 1er mai 2010 − abroge le règlement 1408/71 du 14 juin
1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté. Ce règlement de 1971 avait été plusieurs fois modifié afin
d'en étendre l'application aux travailleurs non salariés, aux fonctionnaires
et aux étudiants pour qu'ils ne perdent pas les avantages de sécurité
sociale que leur procure la législation d'un État membre, ce qui les aurait
dissuadés d'exercer effectivement leur droit à la libre circulation (arrêt du
4 octobre 1991, Paraschi, aff. C-349/87).
Le champ d'application ratione personae du règlement 883/2004 englobe
les ressortissants d'un des États membres qui sont ou ont été soumis à la
législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi que les membres de
leur famille et leurs survivants de même que les ressortissants de pays tiers

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