Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 157

La mise en œuvre de la liberté de circulation

Dès lors, en l'absence de directive ou lorsque la directive intervenue ne
couvre pas tout le régime de la profession concernée, l'exercice du droit de
libre circulation sera garanti au regard d'éventuelles discriminations mais
pour autant ne sera pas automatique : ainsi de l'avocat qui, pour s'établir
dans un autre État membre, avant la transposition de la directive précitée,
ne pouvait pas voir sa nationalité lui être opposée mais qui devait remplir les
conditions de la législation nationale du pays d'accueil (arrêt du 28 avril
1977, Thieffry, aff. 71/76).
Cependant il existe une limite à la mise en œuvre de la compétence des
États : indépendamment de toute discrimination ouverte fondée sur la
nationalité, ils doivent respecter le principe général de proportionnalité, qui
exige la prise en considération, par l'État d'accueil, de la législation du pays
d'origine afin d'éviter d'ajouter, à des conditions déjà remplies et de nature à
satisfaire l'intérêt général, des conditions injustifiées qui seraient excessives
- la même exigence valant, on l'a vu, en matière de libre circulation des
marchandises. Ainsi du prestataire de services qui a déjà obtenu dans son
État d'origine une licence ou une autorisation délivrée sur des critères et
après un contrôle comparables à ceux de l'État où il veut s'implanter : il est
inutile alors d'exiger une nouvelle licence ou autorisation, cette dernière
n'étant nécessaire que lorsque les régimes nationaux sont différents (arrêt
du 18 janvier 1979, Van Wesemael, aff. 110 et 111/78).
Plus précisément, il ne peut être fait abstraction des connaissances et
qualifications déjà acquises dans un autre État membre et c'est pourquoi,
en l'absence de reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union, les États
doivent établir une procédure d'examen des qualifications acquises ailleurs
et de comparaison avec les exigences des dispositions nationales, tout en
étant autorisés à prendre en considération les différences objectives avec
les règles nationales et à en tirer les conséquences (arrêt du 7 mai 1991,
Vlassopoulou, aff. C-340/89 et arrêt du 17 mars 2011, Josep Penarroja Fai,
aff. C-372 et 373/09, à propos d'experts judiciaires traducteurs, dont les
missions ne relèvent pas de la directive 2005/36, la Cour condamne
l'absence d'obligation pour les autorités compétentes de motiver les
décisions de refus d'inscription sur la liste d'expert judiciaire et dès lors
l'absence d'un contrôle de l'effectivité de la prise en compte des
qualifications acquises dans d'autres États membres, ou encore, dans un
arrêt du 7 décembre 2015, X-Steuerberatungsgesellschaft, aff. C-342/14, la
Cour condamne l'absence de prise en compte de la qualification acquise
par une société de conseil fiscal néerlandaise souhaitant remplir la
déclaration d'impôt d'une société établie en Allemagne). Cette obligation
s'applique d'ailleurs même pour des activités professionnelles dont l'accès
n'est pas subordonné à la possession d'un diplôme (arrêt du 1er février 1996,
Aranitis, aff. C-164/94) et elle vise également les professions salariées. La
volonté de la Cour est de concilier l'exigence des qualifications requises
pour l'exercice d'une profession déterminée avec les impératifs de
l'exercice effectif des libertés fondamentales garanties par le Traité. A ainsi

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