Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 159

La mise en œuvre de la liberté de circulation

« Bolkestein », principalement par sa référence au « principe du pays
d'origine », supprimé finalement dans le texte final, confirme la portée
extensive, consacrée par la Cour de justice, des entraves prohibées, c'està-dire celles qui limitent l'accès mais aussi l'exercice d'une activité sur le
territoire d'un autre État membre. Elle formalise, d'une part, les mesures
interdites en matière de libre prestation de services − dans une liste qui se
veut limitative − (art. 16-1 et 16-2) et elle distingue, d'autre part, en matière
de liberté d'établissement, les mesures interdites (au nombre de huit)
(art. 14) et les exigences non discriminatoires soumises à évaluation
(art. 15), en se fondant largement sur les apports de la jurisprudence.
Par ailleurs, les régimes d'autorisation, quand ils existent, doivent
reposer sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation
des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière
arbitraire ou discrétionnaire. Une autorisation n'est admise que si elle
répond à certaines conditions : reposer sur des critères non
discriminatoires, justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général,
proportionnels à cet objectif, clairs et non ambigus, objectifs, rendus
publics à l'avance, transparents et accessibles (pour une condamnation
d'un régime d'autorisation ne prévoyant pas de limite de durée, arrêt du
1er octobre 2015, Trijber, aff. C-340/14). Ces conditions d'octroi sont
soumises au test d'équivalence appliqué par la Cour de justice c'est-à-dire
que ces conditions ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et
contrôles équivalents auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre
État membre ou dans le même État membre (art. 10-3). La directive
comporte aussi un régime particulier concernant les dérogations qui
diffère selon qu'il s'agit de la liberté d'établissement ou de la libre
prestation de services. Ainsi la Cour a considéré que les exigences visées
par l'article 14 ne peuvent être justifiées (arrêt du 16 juin 2015, Rina
services, aff. C-593/13, à propos d'une réglementation exigeant que les
organismes d'attestation aient leur siège statutaire sur le territoire
national) sous peine de priver cet article de tout effet utile et de
réintroduire un examen au cas par cas pour l'ensemble des restrictions à
la liberté d'établissement.
Les innovations de la directive résident tout d'abord dans la consécration
d'un « droit à l'information » au profit de tous les acteurs économiques et
des droits spécifiques pour les prestataires et destinataires de services,
notamment par la mise en place de guichets uniques où pourront être
accomplies l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès
aux activités de services et les demandes d'autorisation. Le destinataire
des services reçoit aussi des garanties en matière d'information sur les
services fournis, d'assurance et de règlement des litiges.
Ensuite, la directive encourage la prévention par des exigences
d'évaluation, précédemment mentionnées, des législations nationales qui
pourraient être constitutives d'entrave afin de mettre fin à celles-ci en
amont plutôt qu'en aval, par le recours contentieux. Sans pouvoir entrer ici

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