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Droit du marché intérieur européen

dans les détails, la directive met en place des mécanismes de coopération
administrative entre États notamment par la mise en place de réseaux des
autorités des États membres pour faciliter une assistance mutuelle. Le
Système d'information du marché intérieur (IMI) (v. supra, nº 1) a été
étendu à cette directive.

C. Les dispositions communes aux professions
réglementées
91. La profession réglementée est définie comme « une activité ou un
ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou l'exercice ou une des
modalités d'exercice est subordonné, directement ou indirectement, en
vertu de dispositions législatives réglementaires ou administratives à la
possession de qualifications professionnelles déterminées ». Elle peut être
de nature salariée ou non salariée. L'emploi de directeur dans la fonction
publique hospitalière est ainsi considéré par la Cour de justice comme une
profession réglementée (arrêt du 9 septembre 2003, Burbaud, aff. C-285/01).
À l'égard de cette large catégorie d'activités, la nouvelle approche s'est
d'abord traduite par des directives générales de reconnaissance mutuelle
des diplômes - directive 89/48 du Conseil du 21 décembre 1988 relative à
un système général de reconnaissance des diplômes qui sanctionnent une
formation d'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans et
directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système
général de reconnaissance des formations professionnelles, pour les
formations courtes - ce système général étant lui-même complété par une
directive 99/42 du 7 juin 1999 applicable à certaines professions (telles que la
bijouterie, l'hôtellerie, la restauration...), avant que la directive 2005/36 du
7 septembre 2005, dont est issue la définition de la profession réglementée
mentionnée ci-dessus, ne procède à une réorganisation et une consolidation
des dispositions figurant dans les directives antérieures dont elle prévoit
l'abrogation22. La directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 (JOUE L 354,
28 décembre 2013) modernisant la directive 2005/36, comme le suggérait
l'Acte pour le marché unique, devrait faciliter la reconnaissance des
qualifications professionnelles, et donc la mobilité des professionnels dans
l'Union. Il convient donc de voir rapidement les grands principes établis par
la directive et les principales améliorations apportées en 2013.

1. Les principes régissant la reconnaissance des qualifications
professionnelles
92. La directive met en place des systèmes de reconnaissance des
qualifications professionnelles qui ont vocation à s'appliquer à tous les
22. J. PERTEK, La reconnaissance des diplômes, un acquis original rationalisé et développé par la
directive nº 2005/36 du 7 sept. 2005, RE 2006, nº 3, étude 3.

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