Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 161

La mise en œuvre de la liberté de circulation

bénéficiaires du « droit de libre circulation professionnelle »23 ce qui inclut
les proches membres de la famille d'un bénéficiaire direct qui
accompagnent ou rejoignent celui-ci dans le même État d'accueil mais
aussi les résidents de longue durée (art. 11-1 de la directive 2003/109 du
25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers
résidents de longue durée, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et
de l'Irlande qui ne sont pas liés).
Bénéficient ainsi d'une reconnaissance mutuelle les titres requis pour
l'exercice d'une profession réglementée autre que celles faisant déjà l'objet
d'une directive spécifique. La reconnaissance vaut pour les titres de
formation sanctionnant une formation professionnelle « acquise
principalement dans la Communauté » (précision apportée après l'arrêt du
19 juin 2003, Tennah-Durez, aff. C-110/01 : à propos du refus de prise en
compte par la France de la reconnaissance automatique d'un diplôme de
médecin algérien ayant bénéficié de la reconnaissance académique en
Belgique) mais elle concerne aussi les titres de formation délivrés par un
État tiers, celui-ci étant « assimilé » s'il a fait l'objet d'une première
reconnaissance dans un État membre, dès lors que son titulaire a acquis
une expérience professionnelle certifiée par cet État (art. 3-3). En revanche,
la reconnaissance mutuelle ne concerne pas le titre délivré par l'autorité
d'un autre État membre qui ne sanctionne aucune formation et ne repose
ni sur un examen, ni sur une expérience professionnelle. En toute
hypothèse, les États conservent la faculté de fixer le niveau minimal de
qualification nécessaire pour l'accès à une profession réglementée (à
propos d'un diplôme d'ingénieur mécanicien : arrêt du 29 janvier 2009,
Cavallera, aff. C-311/06). La Cour a par ailleurs reconnu à un ressortissant
autrichien, titulaire du titre d'avocat obtenu en Espagne, le droit de
présenter l'épreuve d'aptitude à la profession d'avocat dans son propre
pays (arrêt du 22 décembre 2010, Koller, aff. C-118/09).
Quant aux systèmes de reconnaissance proprement dits, la directive met
en place trois types de reconnaissance qui coexistent :
- le premier modèle est celui de la reconnaissance automatique :
repris des directives sectorielles adoptées dans le domaine médical et
paramédical entre 1975 et 1985, il repose sur la coordination des conditions
minimales de formation. Une définition commune, dotée d'un caractère
obligatoire, fixe les conditions minimales de formation requises. Tous les
diplômes satisfaisant aux caractéristiques minimales imposées par la
réglementation et qui sont recensés dans une liste exhaustive bénéficient
d'une reconnaissance automatique. La profession d'avocat, régie par deux
directives spécifiques, reste à l'écart de ce système ;
- le deuxième modèle, « régime général de reconnaissance des titres
de formation », s'applique à toutes les autres professions (art. 10 et s.) et
même aux précédentes lorsque pour un motif spécifique et exceptionnel le
23. J.-Y. CARLIER, La condition des personnes dans l'Union européenne, Larcier, 2e éd., 2012.

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