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La mise en œuvre de la liberté de circulation

2. Les améliorations apportées par la directive 2013/55/UE
93. Différents rapports et évaluations de la directive 2005/36/CE ont mis
en évidence un certain nombre de dysfonctionnements. Ainsi, parmi les
principales doléances qui figurent dans un document de travail de la
Commission, on peut relever : des difficultés relevant de l'ordre de
l'information (à qui s'adresser ? quels documents fournir ?), la longueur des
procédures, ou encore le manque de prise en compte des évolutions
scientifiques ou des réformes intervenues en matière d'enseignement. La
directive 2013/55 apporte des améliorations importantes à cet égard. Tout
d'abord, les exigences minimales de formation pour les sept professions
sectorielles sont revues. Ainsi, pour se limiter aux médecins, la formation
de base comprend désormais cinq années d'études et au moins
5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensé dans une
université (ou sous la surveillance d'une université) − le critère alternatif
(six ans ou 5 500 heures) ayant donné lieu à interprétations divergentes.
Ensuite, l'accès partiel à la profession est reconnu, au cas par cas, et à
certaines conditions pour les activités qui s'intègrent dans une profession
dont le champ d'application est plus large dans l'État d'accueil (art. 4
septies) ; les stages professionnels accomplis dans d'autres États
membres, y compris dans des États tiers (à certaines conditions), peuvent
à présent être pris en compte mais de toutes les mesures la plus attendue
est sans doute la création d'une carte professionnelle (art. 4 bis à septies). Il
s'agit d'un certificat électronique, basé sur l'utilisation du système
d'information du marché intérieur (IMI) (v. supra, nº 1), pour faciliter les
démarches du demandeur qui pourra introduire sa demande en ligne en
créant et gérant un « dossier IMI » (art. 4 ter). La procédure de délivrance
de la carte a nécessité l'adoption d'un règlement d'exécution (UE) 2015/983
24 juin 2015 (JOUE L 159, 25 juin 2015). La carte ne concerne que les
professions pour lesquelles il existe une mobilité significative, répondant à
un intérêt suffisant des parties prenantes concernées et pour autant que la
profession soit réglementée dans un nombre significatif d'États membres.
Elle est à ce jour disponible pour les infirmiers de soins généraux, les
pharmaciens, les kinésithérapeutes-physiothérapeutes, les agents
immobiliers et les guides de montagne. En cas d'établissement dans un
autre État membre, la détention de cette carte vaut décision de
reconnaissance des qualifications obtenues dans l'État d'origine et facilite,
de la même façon, la libre prestation de services dans l'État d'accueil
(art. 4 quater). On notera aussi que des troncs communs de formation
(amenés à remplacer les « plates-formes communes » de la directive 2005/
36) sont également prévus et devraient couvrir des spécialisations ne
relevant pas de la reconnaissance automatique notamment dans le
domaine médical.
Le titre II de la directive concerne la libre prestation de services. Il
précise, sans être modifié de ce point de vue, que tout ressortissant
européen légalement établi dans un État membre peut, en principe,

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