Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 164

Droit du marché intérieur européen

prester des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État
membre, sous son titre professionnel d'origine, sans avoir à demander la
reconnaissance de ses qualifications. Pour toutes les professions, la
directive prévoit la dispense des exigences imposées par l'État d'accueil
qui sont relatives à « l'autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une
organisation professionnelle ou un organe professionnel ». Il en est de
même, le cas échéant, des exigences relatives à l'inscription à un
organisme de sécurité sociale de droit public. En revanche, lors d'une
première prestation de service sur le territoire de l'État d'accueil, le
prestataire peut se voir imposer la fourniture d'une déclaration écrite qui
doit être renouvelée chaque année au cours de laquelle il prévoit
d'effectuer de nouvelles prestations. Des dispositions nouvelles sont
introduites, pour se limiter à l'essentiel, en ce qui concerne les professions
dans le domaine de la sécurité, la santé et les professions liées à l'éducation
des mineurs pour lesquelles des documents complémentaires peuvent être
réclamés (art. 7 pt. 2, e) et plus particulièrement une attestation confirmant
l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession
ou de condamnations pénales (pour autant que l'État l'exige de ses propres
ressortissants). En outre, un mécanisme d'alertes (art. 56 bis), géré dans le
cadre du règlement d'exécution, permet d'être informé, par le biais de l'IMI,
de l'identité des personnes qui ont demandé la reconnaissance de leurs
qualifications professionnelles alors qu'elles ont été reconnues coupables
par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs
qualifications. Il permet aussi l'identification des personnes qui ont fait
l'objet d'une mesure d'interdiction ou de restriction d'une activité
professionnelle.

D. La dimension fiscale de la libre circulation
des personnes
94. Si le traitement fiscal des services en tant que prestations est
commun avec celui des marchandises et relève à ce titre de
l'harmonisation européenne de la taxe sur la valeur ajoutée (v. supra,
nº 24), le régime fiscal applicable aux personnes exerçant le droit à la libre
circulation - que ce soit sous la forme de l'accès à l'emploi salarié, de
l'établissement ou de la libre prestation de services - est déterminé par
les États dans le cadre de leur compétence retenue, sous réserve bien
évidemment, comme en tout domaine, d'une part de l'absence de
discrimination, ostensible ou déguisée, en fonction de la nationalité et,
d'autre part, de la mise en œuvre d'une éventuelle harmonisation25.
Or, juridiquement, l'harmonisation de la fiscalité directe - c'est-à-dire de
l'imposition des revenus et des bénéfices - qui est celle intéressant les
25. K. LENAERTS et L. BERNARDEAU, « L'encadrement communautaire de la fiscalité directe », CDE
2007, nº 1/2, p. 19 et s. ; A. MAITROT de la MOTTE, préc.

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