Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 17

Introduction

particulièrement de poursuivre la réalisation du marché unique des
transports et de l'énergie) ; favoriser la mobilité transfrontière des citoyens
et des entreprises ; soutenir l'économie numérique ; et renforcer
l'entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs.
De plus, afin de contribuer à une gouvernance renforcée du marché
intérieur, le système d'information du marché intérieur (IMI)9 a vu sa
mission élargie. Il s'agit d'un outil électronique fourni par la Commission
pour aider les États à mettre en pratique les exigences relatives aux
échanges d'information nécessaires à la mise en œuvre des actes de
l'Union dans le domaine du marché intérieur. Il couvre notamment : les
échanges d'information prévus par la directive 2006/123/CE du
12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur (JOUE L 376,
27 décembre 2006) (voir infra, nº 90) ; par la directive 2013/55/UE du
20 novembre
2013
sur
la
reconnaissance
des
qualifications
professionnelles (JOUE L 354, 28 décembre 2013) (voir infra, nº 91) ; mais
aussi la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative aux droits des
patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JOUE L 88, 4 avril
2011) (par exemple, la vérification du droit d'exercer d'un professionnel de
santé) ; ou encore la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (JOCE L 178,
17 juillet 2000) sur le commerce électronique (notification de mesures
envisagées contre des prestataires en ligne établis dans d'autres pays).
Grâce à ce système, les autorités de pays différents peuvent échanger des
informations au moyen de questions et réponses pré-traduites avec un ou
plusieurs interlocuteurs.
Face aux difficultés persistantes auxquelles peuvent être confrontés les
particuliers et les entreprises, le réseau de résolution des problèmes dans
le marché intérieur, dit « réseau SOLVIT », mis en place dès 200210, offre de
son côté un moyen rapide et informel de résoudre les difficultés
rencontrées, sans avoir à recourir à la voie contentieuse. Il s'agit d'un
réseau de centres établis par les États, au sein de leur administration
nationale, dont le mandat a été précisé et renforcé à la suite d'une
recommandation 2013/461/UE du 17 septembre 201311. Désormais, les
« cas SOLVIT » sont définis de façon plus large que précédemment comme
regroupant « tous les problèmes transfrontaliers résultant d'une infraction
présumée au droit de l'Union relatif au marché intérieur commise par une
autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l'objet
d'une action en justice au niveau national ou de l'Union européenne ». La
recommandation établit de façon précise la procédure à suivre afin de
9. Règlement(UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 oct. 2012
concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du Système d'information du
marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (règlement IMI),
JOUE L 316 du 14 nov. 2012.
10. Sur la base d'une communication de la Commission du 27 nov. 2001 : « Un système
efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur », document COM (2001)
702.
11. JOUE L 249 du 19 sept. 2013.

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