Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 170

Droit du marché intérieur européen

découlant des dispositions fiscales des États membres. Est aussi contraire à
la directive, et à l'article 49 TFUE, la législation française qui institue une
procédure d'agrément préalable dans le cadre de laquelle, pour obtenir cet
agrément, le contribuable doit démontrer que « l'opération concernée est
justifiée par un motif économique, qu'elle n'a pas comme objectif principal
ou comme l'un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales et
que ses modalités permettent d'assurer l'imposition future des plus-values
mises en sursis d'imposition », alors que, dans le cas d'une opération de
fusion interne, un report d'imposition est accordé sans que le contribuable
soit soumis à une telle procédure (arrêt du 8 mars 2017, Euro Park Service,
aff. C-14/16).
La Cour de justice est donc amenée régulièrement à agir, parallèlement
aux efforts accomplis par l'Union, en vue de l'élimination des différentes
formes d'entraves fiscales29. Cet effort d'intégration négative entrepris par
la Cour a conduit à d'importantes mutations des droits fiscaux nationaux.
Ainsi lorsque les États mettent en place des mécanismes visant à
atténuer ou à supprimer la double imposition, cette atténuation ou
suppression ne peut varier selon que les dividendes proviennent de
sociétés résidentes ou de sociétés établies dans d'autres États membres
(arrêt du 12 décembre 2006, FII group Litigation, aff. C-446-04, et arrêt du
6 mars 2007, Meilicke e. a., aff. C-292/0430). Constitue en effet une violation
du droit de l'Union le fait de prévoir, tant dans le chef de la société
distributrice que des actionnaires, un traitement fiscal moins favorable de
dividendes issus de dividendes d'origine étrangère par rapport à des
dividendes issus de dividendes nationaux. La Cour a aussi confirmé le
principe selon lequel les dividendes sortants ne peuvent faire l'objet d'une
imposition plus élevée dans l'État source (d'où sont versés les dividendes)
que les dividendes domestiques. Toutefois, il peut être pertinent de
considérer si l'État de résidence de l'actionnaire accorde à celui-ci un
crédit d'impôt pour la retenue à la source prélevée par l'État source (arrêt
du 14 décembre 2006, Denkavit internationaal, aff. C-170/05).
Plusieurs arrêts ont concerné ces dernières années l'imposition des
plus-values latentes lors d'un transfert de siège de sociétés (arrêt du
25 avril 2013, Commission c/ Espagne, aff. C-64/11), la Cour condamne la
restriction à l'établissement (art. 49 TFUE) s'agissant de la législation
espagnole qui prévoit qu'en cas de transfert de résidence d'une société
établie en Espagne vers un autre État membre ou en cas de transfert vers
un autre État membre des actifs de cet établissement situés en Espagne, les
29. V. à ce sujet : J. MOLINIER, « Les méthodes d'élimination des entraves fiscales : nouveau
contexte, nouvelle approche ? », RAE-LEA. 2007-2008/1, p. 83. V. aussi A. MAITROT de la
MOTTE, Droit fiscal de l'Union européenne, 2e éd., Bruylant, 2016 ; du même auteur
« Chronique de fiscalité », RTDE 2017, p. 147 ; F. SICARD, « Chronique libre circulation des
capitaux 2014-2015 », F. PICOD (dir.), ADUE 2016, p. 691 et s.
30. A. DAWES, « Libre circulation des capitaux : l'arrêt Wienand Meilicke ea c/ Finanzamt BonnInnenstadt », RDUE 2007, p. 179 et s.

170

Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e