Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 171

La mise en œuvre de la liberté de circulation

plus-values latentes seront imposées dans l'exercice fiscal alors que ces
mêmes plus-values ne sont pas imposées immédiatement si les
opérations ont lieu sur le territoire espagnol. Cette réglementation est de
nature à dissuader les sociétés de s'établir dans un autre État.
Si l'effort d'intégration négative est important, l'intégration positive par la
coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres en vue de
supprimer les doubles impositions, de prévenir les non-impositions et de
réduire les coûts de mise en conformité causés par l'application
concurrente de plusieurs systèmes fiscaux nationaux demeure une priorité
de l'Union. La Commission a ainsi adopté un plan d'action le 17 juillet 201531
en faveur d'un « système d'impôt sur les sociétés juste et efficace dans
l'Union européenne ». Il a donné lieu à deux propositions présentées le
25 octobre 2016. La première reprend, sous une forme révisée, la
proposition de directive relative à une assiette d'imposition commune
consolidée de l'impôt des sociétés (ACCIS), initialement présentée le
16 mars 2011. Elle se focalise sur la première étape d'une approche
progressive et porte sur les règles de calcul de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés, tout en comportant aussi certaines dispositions relatives à la lutte
contre l'évasion fiscale. La deuxième proposition concerne les mécanismes
de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union
européenne32.
On notera que la Cour a encore récemment rappelé que la double
imposition juridique, en tant que conséquence de l'exercice parallèle de la
souveraineté fiscale des États, n'est pas contraire aux libertés de
circulation (ord. du 4 février 2016, Baudinet, aff. C-194/15 et arrêt du 26 mai
2016, aff. C-48/15, État belge, SPF Finances c/NN(L) International SA : la Cour
admet que l'État de la source taxe des organismes de placement collectif à
raison de revenus qui seront ultérieurement taxés dans un autre État). Les
États membres ne sont pas obligés, au regard des libertés de circulation,
d'éliminer les doubles impositions qui se produisent nécessairement dans
les situations internationales.

2. Les personnes physiques
96. À défaut d'harmonisation européenne, la dimension fiscale de la libre
circulation des personnes physiques a suscité des difficultés que la Cour de
justice a été amenée à résoudre. Tout en reconnaissant qu'« en l'état actuel
du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas en tant
que telle du domaine de compétence de la Communauté » - au sens où il
n'existe pas de fondement juridique spécifique à une harmonisation
communautaire - la Cour rappelle qu'« il n'en reste pas moins que les
États membres doivent exercer leurs compétences retenues dans le
respect du droit communautaire » (arrêt du 28 avril 1998, Jessica Safir, aff.
31. COM (2015) 62.
32. COM (2016)685 et COM (2016)686.

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