Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 173

La mise en œuvre de la liberté de circulation

De même dans l'affaire Schumacker (arrêt du 14 février 1995, aff. C-279/93,
s'agissant d'un ressortissant belge résidant en Belgique mais exerçant
l'intégralité de son activité salariée en Allemagne), la Cour a jugé que les
États doivent exercer leurs compétences fiscales dans le respect de la libre
circulation sous ses divers aspects : en particulier le respect du principe
d'égalité de traitement en matière de rémunérations serait privé d'effet s'il
pouvait y être porté atteinte par des dispositions nationales discriminatoires
en matière d'impôt sur le revenu. L'article 45 du TFUE (ex-art. 39 TCE) est
donc susceptible de limiter le droit pour un État membre de prévoir les
conditions d'assujettissement et les modalités d'imposition des revenus
perçus sur son territoire par un travailleur ressortissant d'un autre État
membre, fût-il non-résident : en effet, si l'article 45 ne s'oppose pas, en
principe, à ce qu'un État membre impose le non-résident occupant un emploi
salarié sur son territoire plus lourdement sur ses revenus que le résident
occupant le même emploi, il en va différemment lorsque le non-résident ne
perçoit pas de revenu significatif dans l'État de sa résidence et tire l'essentiel
de ses revenus de l'activité exercée dans l'État d'emploi, de sorte que l'État de
résidence n'est pas en mesure de lui accorder les avantages résultant de la
prise en compte de sa situation personnelle et familiale. L'État d'emploi doit
alors le traiter comme un résident et lui accorder le bénéfice des déductions
pour charges personnelles et familiales ainsi que celui des procédures de
régularisation a posteriori de l'impôt.
Dans le même sens, à propos du refus du fisc allemand d'octroyer le
bénéfice d'une imposition commune à un résident dont le conjoint, dont il
n'est pas séparé, réside en Autriche et a perçu dans celui-ci des
allocations non imposables selon le droit de cet État : arrêt du 25 janvier
2007, Finanzamt Dinslaken c/ Gerold Meindl, aff. C-329/05. La Cour a aussi
considéré comme contraire à l'article 39 du traité CE (devenu art. 45 TFUE),
la législation allemande réservant le bénéfice d'avantages non fiscaux - une
prime d'épargne pension - aux seuls contribuables intégralement assujettis
à l'impôt en Allemagne, ce qui excluait de ce bénéfice les travailleurs
frontaliers dont le revenu est imposable dans l'État de résidence en vertu
de conventions préventives de double imposition (arrêt du 10 septembre
2009, Commission c/ Allemagne, aff. C-269/07).
De même encore, à propos de la déduction des frais professionnels, la
Cour vérifie aussi que le traitement soit identique dans le cas de revenus
perçus par un non-résident (arrêt du 6 juillet 2006, Conijn, aff. C-346/04) et
condamne, en tant qu'entrave injustifiée à la libre prestation de services, la
réglementation portugaise qui impose les non-résidents sur leur revenu
brut, sans permettre la déduction des frais professionnels, alors que les
résidents sont imposés sur leur revenu net après déduction de tels frais
(arrêt du 15 février 2007, Centro Equestre di Leziria Grande, aff. C-345/04 et
dans le même sens, arrêt du 13 juillet 2016, Brisal, aff. C-18/15).
Cette jurisprudence s'applique donc à tous les avantages fiscaux liés à la
capacité contributive du non-résident qui ne sont accordés ni par l'État de

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