Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 186

Droit du marché intérieur européen

des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, et, plus largement, des
troubles à l'ordre social (arrêt du 6 novembre 2003, Gambelli, aff. C-243/01,
et arrêt du 6 mars 2007, Placanica et a., aff. C-338/04). Une législation
nationale interdisant, sauf exception, les activités de loterie, avait déjà été
considérée comme une restriction justifiée à la liberté de prestation de
services des organisateurs de loteries des autres États, dans la mesure où
elle permet la protection des destinataires du service et de l'ordre social,
compte tenu des particularités socio-culturelles du pays concerné (arrêt du
24 mars 1994, Schindler, préc.). La lutte contre la criminalité et plus
spécifiquement la protection des consommateurs de jeux de hasard contre
des fraudes commises par les opérateurs a été retenue par la Cour pour
justifier un monopole sur les jeux et paris attribué à une société « Santa
casa » (arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional
et Bwin, aff. C-42/07). La Cour souligne que les jeux en ligne comportent
« un risque de nature différente et d'une importance accrue » par rapport
aux marchés de jeux traditionnels, ce qui l'amène aussi, ce qui est
exceptionnel et se justifie par la particularité du secteur, à ne pas
appliquer le principe de reconnaissance mutuelle. La Cour juge ainsi que
les États membres sont en droit d'interdire à des opérateurs privés établis
dans d'autres États membres, où ils fournissent des services analogues, de
proposer des jeux de hasard par internet sur leur territoire et ne sont pas
tenus de reconnaître la validité des autorisations et des licences délivrées
par d'autres États membres. En effet, le fait qu'un opérateur soit établi
dans l'Union « ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de
protection contre les risques eu égard aux difficultés inhérentes à internet »
(en ce sens aussi, arrêt du 3 juin 2010, Sporting Exchange Ltd, aff. C-203/08).
La Cour considère cependant qu'au regard du principe de cohérence, un État
membre ne peut d'un côté invoquer pour justifier un monopole « la
prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées au jeu et la lutte
contre l'assuétude à celui-ci » et, d'un autre côté, mener une politique
d'expansion de l'offre de nature à développer et à stimuler les activités de
jeu, notamment pour optimiser les recettes fiscales provenant de celles-ci
(arrêt du 8 septembre 2010, Markus Stob, aff. C-316/07, arrêt du 11 juin
2015, Berlington Hungary, aff. C-98/14). Une politique commerciale ne peut
en principe être cohérente par rapport aux objectifs protectionnistes
déclarés que si elle se limite « à ce qui est nécessaire pour canaliser les
consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés » (arrêt du 30 juin 2011,
Zeturf, aff. C-212/08). La Cour rappelle très précisément les critères que
doit remplir un régime d'autorisation préalable pour répondre aux critères
de cohérence et de systématicité (arrêt du 12 juillet 2012, Garkalns, aff. C470/11). Dans ses arrêts, la Cour cherche donc à trouver un équilibre entre
le respect du choix des États concernant l'organisation du secteur des jeux
et la cohérence de ce choix par rapport aux raisons impérieuses invoquées
pour justifier les entraves à la liberté de circulation (arrêt du 22 janvier 2015,
Stanley International Betting LTD et Stanleybet Malta Ltd, aff. C-463/13).

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