Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 188

Droit du marché intérieur européen

assurés dans un établissement de soins privé à l'étranger, pour ce même
motif d'équilibre financier. Un régime d'autorisation préalable respectant
les exigences du droit communautaire ou la définition de barèmes de
remboursement auraient constitué des mesures moins restrictives de la
libre prestation de services (arrêt du 19 avril 2007, Stamatelaki, préc.). De
façon plus générale, la Cour admet un régime d'autorisation préalable
pour les soins hospitaliers, dès lors qu'il est justifié par des impératifs de
planification garantissant une accessibilité suffisante et permanente à une
gamme de soins de qualité et une maîtrise des coûts ou une capacité de
soins sur le territoire national (arrêt du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms,
aff. C-157/99, ou encore arrêt du 13 mai 2003, Müller Fauré et Van Riet, aff. C385/99). Cette jurisprudence constante a été étendue par la Cour aux
prestations médicales impliquant le recours à des équipements matériels
lourds (arrêt du 5 octobre 2010, Commission c/ France, aff. C-512/08), avant
d'être consacrée dans la directive 2011/24 du 9 mars 2011, relative à
l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers
(JOUE L 88, 4 avril 2011).
Enfin, sans prétendre à l'exhaustivité, on mentionnera encore que la
Cour a retenu que le principe de la protection de la dignité humaine
pouvait prévaloir sur la libre prestation de services et justifier une
restriction à une liberté économique garantie par le traité (arrêt du
14 octobre 2004, Omega, aff. C-36/02, à propos de l'interdiction d'un jeu
pratiqué dans un « laserdrome » consistant à tirer sur des cibles humaines
au moyen d'un rayon laser). En revanche, la protection de la dignité de la
profession du praticien de l'art dentaire n'a pas permis de justifier une
interdiction générale et absolue de publicité pour les services de soins
buccaux et dentaires, en raison de son caractère non proportionné (arrêt
du 4 mai 2017, Vanderborght, aff. C-339/15). Dans le cadre du détachement
de travailleurs à l'occasion d'une prestation de services, la Cour a admis que
l'obligation de conserver certains documents en langue allemande sur le
chantier est justifiée par la nécessité d'assurer l'efficacité des contrôles
pour garantir la protection sociale des travailleurs, reconnue de longue
date comme raison impérieuse d'intérêt général (arrêt du 18 juillet 2007,
Commission c/ Allemagne, aff. C-490/04, préc. et antérieurement :
23 novembre 1999, Arblade, aff. C-369/96). La même raison de protection
sociale des travailleurs ne pouvait en revanche être invoquée pour justifier
l'obligation faite aux seules entreprises de travail temporaires, établies dans
d'autres États membres, d'effectuer une déclaration relative au lieu
d'affectation des travailleurs détachés5.
La défense et la promotion des langues nationales officielles ont permis
par ailleurs à l'Espagne de justifier une réglementation obligeant les
opérateurs de télévision à affecter 60 % d'une partie de leurs recettes
5. Sur le refus de l'application des normes sociales qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration
d'application générale, voir supra, nº 80 les arrêts Laval et Rüffert.

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