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Introduction

leur lieu de résidence, devient une des dix priorités annoncées par JeanClaude Juncker dès son discours d'investiture en juillet 2014.
Cette priorité est réaffirmée dans le discours sur l'état de l'Union en
septembre 201617 : il s'agit d'adapter le marché unique à l'ère du
numérique afin que les entreprises et les États puissent tirer pleinement
parti des outils numériques, ce nouveau marché pouvant générer
415 milliards d'euros. La « nouvelle stratégie pour un marché unique
numérique », dévoilée par la Commission le 6 mai 201518, s'attaque aux
barrières réglementaires tenant au droit des contrats - deux propositions19
visent à surmonter les obstacles liés aux différences entre les législations
nationales dans le domaine de la vente en ligne de biens corporels et la
vente en ligne de contenus numériques -, mais aussi aux barrières
d'origine privée (règlement sur la portabilité transfrontalière des services
de contenus en ligne20). Ces projets législatifs21, en cours d'examen ou très
récemment adoptés, constituent une première étape vers la construction
d'un droit du commerce et des pratiques en ligne et participent d'une
volonté plus générale de permettre à l'Union européenne de conserver une
position de premier plan dans le domaine de l'économie numérique, tout en
aidant les entreprises européennes à se développer sur le plan mondial et à
tirer pleinement profit d'un marché de plus de 500 millions de personnes.
Dans le cadre de cette stratégie, la Commission a présenté le 2 mai 2017
trois initiatives, composées de deux propositions de règlement et une
communication, pour optimiser les formalités administratives en faveur
des particuliers et des entreprises, que ce soit dans leur propre État ou
dans un cadre transfrontalier, afin de tirer pleinement profit des avantages
offerts par les nouveaux outils numériques. Le « paquet conformité » porte,
pour la première proposition22, sur la mise en place d'un portail numérique
unique permettant un accès centralisé à toutes les informations nécessaires
quand il est fait usage de la mobilité dans l'Union (obtention d'un certificat
de naissance, création d'une entreprise, etc.). La deuxième proposition de
règlement concerne la création d' un outil d'information sur le marché
unique (SMIT)23 qui permettra, dans des cas spécifiques et en dernier
recours, d'obtenir des entreprises et associations d'entreprises des
renseignements ciblés, en rapport avec le marché intérieur, lorsque de
graves difficultés sont constatées dans l'application de la législation de
l'Union, l'objectif étant d'agir rapidement et efficacement lorsque les autres
17. La Commission a présenté une proposition de modernisation des règles européennes en
matière de télécommunications en vue d'un Code des communications électroniques afin
d'aider à créer les réseaux du futur.
18. COM (2015) 192 final.
19. COM (2015) 633 et COM (2015) 634.
20. Règl. (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 (JOUE, L 168, 30 juin 2017).
21. A-L. SIBONY, « Projets législatifs pour le marché unique numérique », RTDE, 2016,
p. 169-175.
22. COM (2017) 256, 2 mai 2017.
23. COM (2017) 257, 2 mai 2017.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e

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