Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 190

Droit du marché intérieur européen

droit d'établissement (arrêt du 11 mai 1999, Pfeiffer, aff. C-255/97). En
revanche, l'objectif de protection des créanciers ainsi que celui de lutte
contre la fraude n'ont pas été considérés comme justifiant une pratique de
refus d'immatriculation d'une succursale de société ayant son siège dans un
autre État membre, aux motifs que la société aurait été constituée dans
l'État du siège afin de bénéficier d'un cadre juridique moins contraignant et
qu'elle n'exercerait aucune activité économique dans cet État, la succursale
exerçant l'ensemble de son activité économique (arrêt du 9 mars 1999,
Centros Ltd, préc.).
On a vu aussi que l'efficacité des contrôles fiscaux - motif reconnu dès
l'arrêt Cassis de Dijon dans le domaine de la libre circulation des
marchandises - avait été admise au nombre de ces raisons (arrêt du
15 mai 1997, Futura Participations SA, aff. C-250/95). En matière
d'impositions, la Cour a également fait figurer, parmi les motifs d'intérêt
général susceptibles de justifier une atteinte à la liberté de circulation, la
cohérence du système fiscal national (v. supra, nº 96), motif non retenu ni
dans l'arrêt Papillon du 27 novembre 2008 (aff. C-418/07) condamnant le
régime français d'intégration fiscale en vertu duquel l'imposition de groupe
était accordée à une société mère résidente qui détenait des filiales et des
sous-filiales également résidentes en France, mais était exclu pour une telle
société mère si ses sous-filiales résidentes étaient détenues par
l'intermédiaire d'une filiale résidente d'un autre État membre, ni dans
l'arrêt du 15 avril 2010 CIBA, aff. C-96/08, à propos de la loi hongroise sur
la contribution à la formation professionnelle - rattachée aux impôts
directs - imposée aux entreprises établies sur le territoire hongrois ou
exerçant leur activité en Hongrie.
Des motifs de lutte contre des pratiques abusives peuvent justifier une
mesure restrictive quand ils visent spécifiquement les montages purement
artificiels dont le but est d'échapper à l'emprise de la législation de l'État
membre concerné (arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes, aff. C196/04, préc.). La Cour reconnaît en effet comme objectif légitime le motif lié
à « une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États
membres » (arrêt du 18 juillet 2007, Oy AA, aff. C-231/05 ; arrêts du
21 janvier 2010, SGI et du 25 février 2010, X Holding BV, aff. C-337/08).
La lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il entraîne -
que la Cour rattache en l'espèce à l'ordre public et à la protection de la santé
- a permis aux Pays-Bas de justifier une limitation de l'accès aux coffeeshops - en ce qui concerne leur part d'activité « licite » - aux seuls
résidents néerlandais (arrêt de la Cour du 16 décembre 2010, Josemans,
aff. C-137/09). En outre la Cour, dans ce même arrêt, a refusé à l'exploitant
la possibilité de se prévaloir des libertés de circulation et du principe de nondiscrimination garantis par le traité en ce qui concerne l'activité consistant
en la commercialisation de cannabis, les stupéfiants étant « hors champ »
des règles du droit de l'Union.

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