Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 191

Les limites à la liberté de circulation

En revanche, des objectifs d'aménagement du territoire et de protection
de l'environnement n'ont pas permis de justifier la réglementation
concernant l'établissement de surfaces commerciales en Catalogne (arrêt
du 24 mars 2011, Commission c/ Espagne, aff. C-400/08). De la même façon,
la protection des consommateurs et de la sécurité routière n'a pas
davantage permis de justifier la réglementation limitant l'implantation des
centres de contrôle technique en Catalogne (arrêt du 15 octobre 2015,
Grupo Itevelesa, aff. C-168/14).

4. Le jeu des impératifs légitimes en matière de libre circulation
des travailleurs
107. Le secteur du sport professionnel est le premier domaine où des
raisons impérieuses ont permis de justifier des restrictions à la libre
circulation des travailleurs. La règle selon laquelle un joueur de football
professionnel ne pouvait, à l'expiration du contrat le liant à un club, être
employé par un autre club que si ce dernier versait au club d'origine une
indemnité de transfert, a été admise, dans le célèbre arrêt Bosman (arrêt
du 15 décembre 1995, aff. C-415/93) en tant qu'objectif légitime consistant
à « encourager le recrutement et la formation de jeunes joueurs ». Elle a
fait l'objet d'une nouvelle interprétation dans le cas d'un joueur « espoir ».
La Cour adopte une position nuancée : tout en admettant dans son principe
le versement d'une indemnisation pour la formation assurée aux espoirs des
clubs professionnels, elle juge cependant disproportionnée une indemnité
portant sur la totalité du préjudice subi par le club (arrêt du 16 mars 2010,
Olympique Lyonnais SASP, aff. C-325/08). Le droit de mener une action
collective qui a pour but la protection des travailleurs constitue également,
selon la Cour, un intérêt légitime de nature à justifier une restriction à une
liberté fondamentale garantie par le traité (arrêt du 11 décembre 2007, ITWF,
aff. C-438/05).
La Cour a en revanche refusé de reconnaître une raison impérieuse
tenant à la répartition des compétences entre les Communautés en
Belgique, invoquée par le gouvernement flamand à propos d'un système
d'assurance soins de santé fondé sur une condition de résidence et
constituant une entrave à la libre circulation des travailleurs (arrêt du
1er avril 2008, Communauté française de Belgique, aff. C-212/06).

5. La codification des justifications invocables dans la directive
sur les services dans le marché intérieur
108. Une remarque préalable s'impose : les développements qui suivent
visent tant les raisons impérieuses d'intérêt général que les dérogations
visées par le traité ; en effet, la directive 2006/123 du 12 décembre 2006
relative aux services dans le marché intérieur (JOUE L 376, 27 décembre
2006) comporte des dispositions dont la mise en œuvre s'écarte quelque
peu de la construction à laquelle la Cour s'était livrée au fil de ses arrêts
distinguant clairement les dérogations prévues par le traité et strictement
énumérées (art. 46 TCE, devenu art. 52 TFUE), des raisons impérieuses

191
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e
