Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 195

Les limites à la liberté de circulation

1998, Ruiz Alberto Pereira Roque, aff. C-171/96). L'ordre public ne peut être
invoqué pour des motifs non directement liés au cas individuel concerné ou
tenant à des raisons de prévention générale ou à des fins économiques (dir.
2004/38 art. 27-1 et 27-2, dir. 2003/109 art. 17- 2).
Par ailleurs, la seule existence de condamnations pénales antérieures
ne peut automatiquement motiver une mesure restrictive (dir. 2004/38
art. 27-2) (arrêt du 13 juin 2016, Rendón Marín, aff. C-165/14 et CS aff. C304/14). Cette précision se comprend, d'abord parce que certaines
infractions pénalement réprimées ne sont pas constitutives d'atteinte à
l'ordre public ou à la sécurité publique - par exemple le crime passionnel -
ensuite parce que, les mesures restrictives devant être fondées
exclusivement sur le comportement personnel de l'individu, un examen du
cas d'espèce doit à chaque fois avoir lieu, les condamnations pénales étant
un élément d'appréciation parmi d'autres. Ainsi un État ne peut
automatiquement assortir toute condamnation pénale - prononcée en
l'espèce à l'encontre d'un touriste pour détention de stupéfiants - d'une
expulsion à vie (arrêt du 19 janvier 1999, Donatella Calfa, aff. C-348/96). En
sens inverse, il n'est pas nécessaire que le comportement personnel ait
été constitutif d'une infraction pénalement réprimée pour justifier une
mesure restrictive : les deux notions sont donc bien indépendantes.
Ce qui précède vaut pour les restrictions à la libre circulation des
personnes. Les raisons d'ordre public ou de sécurité publique, mais aussi
de santé publique, peuvent permettre aux autorités nationales d'interdire
l'accès à des activités déterminées sans qu'il y ait pour autant atteinte au
droit de séjourner sur le territoire de l'État : ainsi concernant des
restrictions à la libre prestation de services fondées sur l'article 52 du
TFUE auquel renvoie en la matière l'article 62 du TFUE, la réserve d'ordre
et de sécurité publique, tout en jouant moins fréquemment, est plus
largement entendue : ainsi l'exception de sécurité publique a été admise
par la Cour de justice s'agissant d'éventuelles entraves à la libre prestation
des services de transport maritime qui pourrait résulter de l'obligation de
recourir aux services locaux de pilotage des navires à l'entrée et à la sortie
d'un port, services titulaires d'une concession exclusive (arrêt du 18 juin
1998, Corsica Ferries, aff. C-266/96). Inversement, la Cour a refusé de
considérer que l'obligation de résidence en Espagne des administrateurs et
des directeurs des entreprises de sécurité est nécessaire pour assurer la
sécurité publique. Il s'agit d'un obstacle à la liberté d'établissement qui ne
relève pas de la dérogation de l'article 52-1 (arrêt du 29 octobre 1998,
Commission c/ Espagne, aff. C-114/97).
- S'agissant de la santé publique, sous l'angle du droit de
déplacement et de séjour, la directive 64/221 comportait en annexe une
liste de maladies qui pouvaient la mettre en danger. La directive 2004/38 a
préféré quant à elle se référer aux instruments de l'Organisation mondiale
de la santé qui établissent des listes mises à jour de « maladies
potentiellement épidémiques » tout en permettant d'ajouter « d'autres

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