Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 197

Les limites à la liberté de circulation

connus à l'avance : l'existence d'un besoin médical, apprécié selon des
critères différents dans chaque Land ne satisfaisait pas à cette condition
de cohérence.
La Cour a en revanche considéré que la loi allemande sur les
pharmacies empêchant des personnes n'ayant pas la qualité de
pharmaciens de détenir et d'exploiter des pharmacies était bien justifiée
par l'objectif de protection de la santé dont relève un approvisionnement en
médicaments sûrs et de qualité (arrêt du 19 mai 2009, Apothekerkammer des
Saarlandes e. a, aff. C-171 et 172/07, et, dans le même sens, à propos de
l'interdiction de participation de tiers non-pharmaciens dans le capital des
pharmacies : Commission c/ Italie, aff. C-531/06, ou de la limitation à 25 % de
la participation des non-biologistes au capital de laboratoires d'analyses
médicales : arrêt du 16 décembre 2010, Commission c/ France, aff. C-89/09).
Semblablement, le maillage territorial des pharmacies (arrêt du 1er juin
2010, Blanco Pérez, aff. C-570 et 571/07) puis, de façon plus surprenante,
des magasins d'optique (arrêt du 29 septembre 2013, Ottica new Line,
aff. C-539/11) a été considéré, sous certaines réserves, comme propre à
garantir l'objectif de santé publique afin d'éviter, dans le premier cas, un
défaut d'approvisionnement en médicaments sûr et de qualité et pour
garantir, dans le second, l'accès à des soins de proximité. La planification
permet d'éviter des lacunes dans l'accès aux prestations sanitaires et
conduit à obvier le risque de concentration des pharmacies ou des
magasins d'optique, dans les localités jugées attractives. La même
justification est retenue dans l'arrêt Venturini (arrêt du 5 décembre 2013,
Venturini, aff. C-159/12 à 161/12) à propos de l'interdiction de vente de
médicaments soumis à prescription médicale, non pris en charge par le
système national de santé, la Cour agrégeant un motif d'ordre économique
- la garantie du niveau de clientèle dont découle le revenu des
pharmaciens - au motif de santé publique, afin de justifier la soustraction
de certaines opérations de l'activité des parapharmaciens. La Cour devait
aussi rappeler, comme elle l'avait fait dans le domaine des jeux
notamment (arrêt Garkalns, précité) qu'un « régime d'autorisation
administrative pour être justifié doit être fondé sur des critères objectifs,
non discriminatoires et connus à l'avance qui assurent qu'il soit propre à
encadrer suffisamment l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités
nationales » (arrêt du 13 février 2014, Suzanne Sokoll, aff. C-367/12).

B. Le régime des mesures restrictives
113. Les mesures restrictives susceptibles d'être prises par un État sur
le fondement des articles 45-3 (ex-art. 39-3 TCE) ou 52-1 (ex-art. 46-1 TCE)
du TFUE ont trait à l'accès au territoire sur lequel un ressortissant d'un
autre État membre souhaite se rendre ou demeurer soit en vue d'exercer
une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataire de
services. Elles s'analysent concrètement en une interdiction d'entrée sur le
territoire, un refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour ou

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