Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 198

Droit du marché intérieur européen

encore une décision d'éloignement du territoire. Les mêmes mesures
peuvent être prises, on l'a vu, sur le fondement de la directive 2004/38 ; le
libre accès et le séjour ne s'exerçant que sous réserve des limitations
justifiées pour des mesures d'ordre public, de sécurité publique ou de
santé publique (art. 27). Les garanties de fond et les garanties
procédurales relatives aux restrictions du droit de séjour ont été
sensiblement modifiées, voire améliorées pour prendre en compte la
jurisprudence de la Cour de justice.
La mesure restreignant le droit de séjour doit être prise dans le respect
de garanties prévues par la directive 2004/38, laquelle reprend l'essentiel
des dispositions de la directive 64/221 précitée en les complétant par des
dispositions nouvelles et en intégrant la jurisprudence de la Cour. Il s'agit :
- de l'obligation de motivation de la mesure - à moins que la sûreté de
l'État ne s'y oppose - au moment même de sa notification (arrêt du
28 octobre 1975, Rutili, aff. 36/75, et dir. 2004/1938, art. 30-1et 30-2). La
notification doit se faire « par écrit » à l'intéressé et « dans des conditions
lui permettant d'en saisir le contenu et les effets », les motifs « précis et
complets » devant être communiqués (dir. 2004/38, art. 30-1 et 30-2). La
Cour a interprété l'article 30 à la lumière de l'article 47 la Charte des droits
fondamentaux et estimé qu'en cas d'invocation de la sûreté de l'État
(menace terroriste) l'intéressé devait avoir communication de « la
substance des motifs » sur lesquels est fondée la décision de refus
d'entrée (arrêt du 4 juin 2013, ZZ, aff. C-300/11) ;
- de l'ouverture, conformément au principe général de droit consacré
par la jurisprudence de la Cour de justice, d'un recours juridictionnel - qui
peut être le recours ordinaire contre les actes administratifs (arrêt du 17 juin
1997, Mann Singh Schingara, aff. C-65 et 111/95, et arrêt du 25 juillet 2002,
MRAX, aff. C-459/99, - contre la décision prise. La notification doit
comporter en outre « l'indication de la juridiction ou de l'autorité
administrative » devant laquelle l'intéressé peut introduire un recours ainsi
que le délai du recours (art. 30-3). La directive laisse le choix quant à
« l'accès aux voies de droit de recours juridictionnelles et, le cas échéant,
administratives » dans l'État d'accueil mais il est probable que la Cour
exige une voie de recours de nature juridictionnelle en se fondant sur sa
jurisprudence antérieure. En revanche, l'intervention de l'avis d'une
autorité avant la décision prise par l'autorité administrative en cas
d'absence ou d'insuffisance des voies de recours juridictionnelles est
abandonnée ;
- du respect d'un délai minimal d'un mois, pour que la personne
concernée quitte le territoire sauf en cas d'urgence dûment justifiée
(art. 30-3).
À ces garanties de procédure s'ajoutent diverses limites relatives à la
nature, à l'objectif ou à la durée de la mesure susceptible d'être prise par
l'État. Ainsi, revenant sur sa jurisprudence ancienne (arrêt du 28 octobre
1975, Rutili, préc.), la Cour admet à présent que l'exception d'ordre public

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