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dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs
capitaux sont investis », ce qui signifie qu'en l'absence d'harmonisation
communautaire un État est libre d'édicter une différence de traitement
fiscal des capitaux, pour autant bien évidemment que celle-ci ne se fonde
pas sur la nationalité de leurs détenteurs (à propos de la condamnation du
refus d'octroi d'un abattement fiscal par l'administration luxembourgeoise
pour l'acquisition d'actions d'une société établie en Belgique : arrêt du
15 juillet 2004, Weidert, aff. C-242/03 et arrêt du 8 septembre 2005,
Blanckaert, aff. C-512/03, où la Cour admet en revanche un droit au
bénéfice de réduction d'impôt au titre des assurances sociales accordé au
seul résident affilié au régime de sécurité sociale et non au non-résident
qui n'est pas affilié et ne perçoit que des revenus de l'épargne et de
placements). Mais la Cour rappelle que si les différences pouvant découler
de l'exercice parallèle des compétences fiscales des États membres, pour
autant qu'un tel exercice n'est pas discriminatoire, ne constituent pas des
restrictions interdites par le traité, tel n'est toutefois pas le cas lorsqu'un
traitement désavantageux, par exemple des dividendes distribués aux
sociétés résidant dans un autre État membre, découle du seul exercice,
par l'État de résidence de la société distributrice, de sa compétence fiscale
(arrêt du 3 juin 2010, Commission c/ Espagne, aff. C-487/08) ;
b) « de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux
infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de
contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures
de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information
administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des
motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique », qui sont autant de
moyens pour les États de faire face à un certain nombre d'exigences
légitimes de nature non économique (autres que celles expressément
visées ici, on pense à la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de
stupéfiants et le terrorisme : arrêt du 23 février 1995, Bordessa, aff. C-358
et 416/93, qui s'est concrétisée par l'adoption du règlement (CE) 1889/2005
du 26 octobre 2005 [JOUE L 309, 25 novembre 2005] relatif au contrôle des
mouvements d'argent liquide à l'entrée ou à la sortie de la Communauté).
Sur ce fondement, un État peut notamment prendre une mesure destinée à
faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt et à éviter que des
personnes assujetties à l'impôt puissent se soustraire à leurs obligations
fiscales (arrêt du 14 octobre 1999, Sandoz, aff. C-439/97).
Toutefois il est clairement rappelé au même article que ces mesures ou
procédures « ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire,
ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des
paiements », selon une formulation identique à celle utilisée, en matière de
libre circulation des marchandises, à l'article 36 TFUE. En d'autres termes,
la réserve de compétence nationale ne peut être détournée de ses finalités
dans le seul but, inavoué mais véritable, d'empêcher ou de gêner les

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